Modalités pratiques de la consultation publique
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 18 novembre 2022 à 17h00. Les observations des acteurs du secteur sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet), relatif aux règles d’assortiment et de détermination des quantités servies des titres CPPAP hors IPG aux points de vente. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’Arcep :
L’Autorité s’autorise à rendre publiques tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25]% » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « … » : « une part de marché de « … »% ».
L’Arcep pourra déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.