La loi du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs[1], est venue compléter la « loi Lang » relative au prix unique du livre, en prévoyant que les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d'un montant minimal de tarification, et que ce tarif minimum est fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie, sur proposition de l'Arcep.
L’Arcep propose d’établir ce tarif minimum à 3 € TTC par colis et publie ce jour une consultation publique visant à recueillir l’avis des acteurs concernés.
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 27 mai 2022. À la suite de cette consultation publique et au regard des contributions, l’Autorité transmettra une proposition au Gouvernement.
Document associé :
[1] Loi n° 2021-1901