Europe

Transposition du Code européen

L’Arcep se félicite des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés et publie son avis au Gouvernement


L’ordonnance portant transposition du Code européen des communications électroniques vient d’être publiée le 27 mai. A cette occasion, l’Arcep rend public son avis sur ce texte ainsi que sur les mesures réglementaires de transposition dont la Direction générale des entreprises (DGE) l’avait saisie en janvier 2021. 

Une refonte globale pour adapter les règles actuelles aux évolutions de l’environnement numérique et des usages.

Depuis les premières étapes de l’ouverture du secteur à la concurrence, le cadre juridique des communications électroniques français découle très largement des règles européennes. Ces règles, réunies dans un ensemble de textes désignés sous le nom de « paquet télécoms », ont fait l’objet d’une réforme importante avec l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil en décembre 2018 établissant le Code européen des communications électroniques.

La refonte du Code européen des communications électroniques vise plusieurs objectifs afin de permettre à l’Union européenne d’être à la hauteur des nouveaux défis du secteur des communications électroniques, notamment :

  • le déploiement généralisé des réseaux à très haute capacité fixes et mobiles sur le territoire ;
  • la régulation des nouveaux acteurs « over-the-top » dits « OTT », proposant des services d’appels et de messageries instantanées  ;
  • une modernisation du service universel des communications électroniques au regard de l’évolution des usages de la population, notamment en y intégrant un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
  • le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales.

Les dispositions de l’ordonnance de transposition diversifient la boîte à outils de l’Arcep pour une régulation plus agile

La transposition du Code européen des communications électroniques permet de conforter le rôle et l’action de l’Arcep, en particulier au travers d’outils de régulation consolidés et enrichis. A titre d’exemple, le pouvoir de collecte d’informations de l’Arcep a notamment été étendu à d’autres acteurs que les opérateurs (les « autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci»). De plus, l’ordonnance de transposition introduit un mécanisme permettant aux opérateurs désignés comme puissants sur un marché de soumettre à l’Autorité des propositions d’engagements relatifs aux conditions d’accès ou de co-investissement, qu’elle peut rendre opposables.

Les dispositions de l’ordonnance de transposition permettent de répondre aux nouveaux défis qui attendent le secteur

L’ordonnance de transposition donne à l’Arcep les moyens de favoriser l’accès de tous à des réseaux à très haut débit et la garantie d’une couverture de qualité, de promouvoir le développement de services innovants à travers le déploiement de la 5G ou encore de réguler les nouveaux acteurs OTT fournissant des services de communications électroniques.

En particulier, le texte de transposition conforte le cadre de régulation symétrique qui est le socle sur lequel s’appuie la réussite du plan France Très Haut. La transposition permettra ainsi de concrétiser les objectifs ambitieux de déploiement du très haut débit, y compris dans les zones enclavées du territoire.

Les dispositions de l’ordonnance complètent ainsi les premiers éléments d’ordre législatif transposés par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite « « DDADUE » relatifs au relevé géographique des réseaux et au service universel.
 

Document associé :

L’avis de l’Arcep

L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (pdf - 389 Ko)