Très haut débit fixe

Réseaux d'initiative publique

L’Autorité enjoint à THD Bretagne, dans le cadre d’un règlement de différend, de faire droit à la demande de Coriolis Télécom de proposer à cette dernière une offre d’accès activé aux lignes FttH qu’elle exploite.


L'Arcep a été saisie, par Coriolis Télécom, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions d'accès aux lignes en fibre optique (FttH - Fibre to the Home) établies dans le cadre du réseau FttH d'initiative publique exploité par THD Bretagne.

Coriolis Télécom est un opérateur agissant notamment sur le marché de détail du haut et très haut débit : il propose en particulier des offres de très haut débit basées sur les réseaux d'initiative publique FttH proposant un accès de gros activé.

THD Bretagne est une filiale d'Orange chargée d'exploiter le réseau d'initiative publique très haut débit du syndicat mixte Mégalis Bretagne, dans le cadre d'une délégation de service public.

Coriolis Télécom demande à THD Bretagne la fourniture d'une offre d'accès activé aux lignes FttH dans l'objectif de répondre aux besoins du marché généraliste

Dans ce contexte, Coriolis Télécom a saisi l'Arcep en lui demandant de trancher un différend l'opposant à THD Bretagne à propos de l'accès activé aux lignes FttH exploitées par THD Bretagne. Plus précisément, Coriolis Télécom demandait à l'Arcep :

  • de constater le refus infondé de THD Bretagne de faire droit à sa demande d'offre d'accès activé au réseau d'initiative publique régional ;
  • d'enjoindre à THD Bretagne de lui proposer une offre d'accès activé au réseau d'initiative publique breton, conforme aux lignes directrices de l'Arcep de décembre 2015, avant la fin février 2019 ;
  • d'enjoindre à THD Bretagne de procéder à l'activation du réseau d'initiative publique breton permettant la commercialisation de ses offres fibre auprès des clients finaux avant la fin mai 2019.

Le cadre législatif prévoit désormais les conditions de la fourniture d'un accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique des réseaux d'initiative publique

Le 23 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a complété l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit l'obligation, pour les opérateurs exploitant les réseaux d'initiative publique FttH ayant bénéficié de subventions publiques, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activé, lorsqu'aucun opérateur ne commercialise d'accès activé aux lignes FttH concernées.

Les conclusions de l'Arcep

Tenant notamment compte des modifications introduites par le législateur, l'Autorité a estimé :

  • que la demande de Coriolis Télécom apparaissait justifiée et raisonnable dans son principe dès lors qu'à ce jour, aucun opérateur ne propose d'offre d'accès de gros activé sur les lignes FttH exploitées par THD Bretagne permettant de répondre aux besoins de clients généralistes ;
  • qu'il ne serait pour autant ni justifié ni raisonnable de maintenir l'obligation à l'égard de THD Bretagne si un acteur autre que ce dernier proposait une telle offre. À cet égard, l'Autorité constate que les opérateurs commerciaux sont actuellement en train de généraliser leur présence sur les RIP et que la dynamique en cours sur le marché a fait émerger des offres de gros activées FttH, répondant à ce stade aux besoins du marché entreprises, qui ont vocation à s'étendre, ce qui pourrait apporter une réponse aux attentes de certains opérateurs commerciaux dans les zones rurales sans nécessiter d'intervention publique.

L'Autorité a ainsi imposé à THD Bretagne de proposer une offre de gros d'accès activé à Coriolis Télécom dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Cette offre doit prévoir l'activation des lignes dans un délai de 9 mois maximum à compter de sa signature par Coriolis Télécom. Elle a toutefois précisé dans sa décision que l'obligation faite à THD Bretagne n'était pas applicable en cas de commercialisation d'une offre d'accès de gros activé par un autre opérateur, avant le terme du délai précité, permettant de répondre en particulier aux besoins de clients généralistes.

Cette décision est publiée sous réserve des secrets protégés par la loi.