Réseaux

Quatre titulaires de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz sont mis en demeure de respecter leurs engagements de déploiements dans les départements d'outre-mer.

Paris, le 23 décembre 2011

Le 21 juillet 2011, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à seize titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz l'ouverture de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) portant sur un éventuel non-respect des obligations qui leur incombent au titre de leurs autorisations.

Le 23 novembre dernier, l'Autorité a rendu publiques les décisions du directeur général de l'ARCEP mettant en demeure sept titulaires métropolitains de se conformer à leurs obligations, et indiquait que l'instruction menée à l'égard de 6 titulaires d'outre-mer se poursuivait.

Il ressort de l'instruction, à présent achevée, que, parmi eux, quatre n'ont pas respecté les obligations de déploiements figurant dans leurs autorisations. Il s'agit des sociétés Guyacom, STOI Internet, WLL Antilles Guyane et WLL Réunion.

Compte tenu des manquements constatés, et en application de l'article L. 36-11 du CPCE, le directeur général de l'ARCEP a mis en demeure ces titulaires de se conformer à leurs obligations de déploiements.

L'Autorité procédera à un contrôle attentif des échéances prévues dans les mises en demeure. En cas de manquement, les titulaires s'exposent à une des sanctions prévues à l'article L. 36-11 du CPCE.


Les documents associés

Smiley Décision du directeur général de l’Arcep en date du 19 décembre 2011 portant mise en demeure de la société Guyacom (pdf - 133 Ko) de se conformer aux prescriptions définies par la décision de l’Autorité n° 2006-0748 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guyacom une autorisation d’utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Guyane Smiley

Smiley Décision du directeur général de l’Arcep en date du 19 décembre 2011 portant mise en demeure de la société STOI Internet (pdf - 136 Ko)de se conformer aux prescriptions définies par la décision de l’Autorité n° 2006-0775 en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI Internet une autorisation d’utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHZ dans le département de Mayotte Smiley

Smiley Décision du directeur général de l’Arcep en date du 19 décembre 2011 portant mise en demeure de la société WLL Antilles Guyane (pdf - 143 Ko) de se conformer aux prescriptions définies par l’arrêté du 4 août 2000 autorisant la société WLL Antilles Guyane à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Smiley

Smiley Décision du directeur général de l’Arcep en date du 19 décembre 2011 portant mise en demeure de la société WLL Réunion (pdf - 136 Ko) de se conformer aux prescriptions définies par l’arrêté du 4 août 2000 autorisant la société WLL Réunion à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir au public le service téléphonique au public Smiley