Consommateurs

Mise en place des services d’annuaire universel et des services universels de renseignements. Les abonnés et utilisateurs de services de télécommunications, y compris de téléphonie mobile, pourront bientôt mentionner leurs données personnelles dans les listes d’annuaires.

Paris, le 13 juin 2005

  • Annuaire universel : les textes d’application sont désormais publiés

Le décret fixant le cadre réglementaire de la mise en place des services d’annuaires universels et des services universels de renseignements a été publié au Journal Officiel du 27 mai 2005.

Ce texte précise en particulier :

  • S’agissant des utilisateurs de téléphonie mobile (qu’ils utilisent une carte prépayée ou un abonnement) :

ils peuvent désormais, s’ils le souhaitent, faire mentionner leurs données personnelles dans les listes d’annuaires transmises aux éditeurs d’annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements.

  • S’agissant des utilisateurs de téléphonie fixe qui ne sont pas inscrits dans un annuaire (tels les abonnés utilisant un numéro 087) :

Ils ont six mois à compter de la réception du préavis de leur opérateur pour refuser la mention de leurs données personnelles dans ces mêmes listes.

Ce dispositif réglementaire vise à développer l’enrichissement et la diversité des offres d’annuaires ou de services de renseignements (annuaires résidentiels et professionnels, recherche inverse, mise en relation filtrée ou non, etc.), ainsi que le développement de nouveaux services (recherche avancée, accès à des informations détaillées, etc.).

Afin de faciliter cette mise en place, l’Autorité a publié en décembre 2004, suite à des travaux menés en concertation avec les opérateurs, les éditeurs d’annuaires, les fournisseurs de services de renseignements et les associations de consommateurs, des lignes directrices relatives aux conditions techniques et financières de cession des listes d’abonnés entre opérateurs et éditeurs de services.

  • Les premières inscriptions pourraient se faire dans un délai de quatre mois

Lors de ces travaux, les opérateurs avaient indiqué qu’un délai de quatre mois à l’issue de la publication de ce décret était envisagé pour la mise à disposition des premières listes.

L’Autorité invite donc les opérateurs  :

  • à fournir aux abonnés l’information prévue par l’article R. 10 du code des postes et des communications électroniques,
  • à recueillir leur consentement et leur choix concernant la parution de leurs données personnelles,
  • à fournir les listes aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs de services de renseignements,

en veillant à respecter ce délai de quatre mois.

  • Qu’est-ce que l’annuaire universel ?

La mise en place de l’annuaire universel (sous forme imprimée et électronique) et des services de renseignements est prévue par la loi du 26 juillet 1996. L’objectif est de permettre au consommateur d’avoir accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, à un annuaire regroupant l'ensemble des abonnés fixes et mobiles.

Les listes d’annuaires consultables par ces services comprennent, outre les numéros de téléphone fixe de France Télécom comme actuellement :

  • les coordonnées personnelles des abonnés ou utilisateurs de mobiles, ainsi que des abonnés ou utilisateurs des services téléphoniques fixes autres que ceux de l’opérateur historique (opérateurs de boucle locale ou de dégroupage) ;
  • les numéros professionnels ;
  • les numéros des services en lignes (par exemple les numéros commençant par 3 ou 08).

Ces services peuvent être offerts par France Télécom ou d’autres sociétés, qu’elles soient opérateurs de boucle locale ou non.

    1/ les droits des consommateurs

Le nouveau cadre législatif permet à tout abonné (personne physique ou morale) d’un service de téléphonie ouvert au public (fixe ou mobile) de dire à son opérateur s’il souhaite que son numéro de téléphone et les données personnelles afférentes soient ou non publiées dans la liste d’annuaire. Cette liste est alors transmise par l’opérateur à tout éditeur réalisant un annuaire imprimé ou électronique ou fournissant un service de renseignements, lequel éditeur s’étant engagé à respecter les consignes d’édition de l’abonné.

En effet l’abonné a le droit :

  • de ne pas figurer dans cette liste ;
  • d’associer à son numéro un utilisateur différent de lui-même (sous réserve de l’accord de celui-ci) ;
  • à ce que son prénom ou adresse postale ne soient pas mentionnés, dans la mesure du possible ;
  • à ce qu’une adresse électronique de son choix soit ajoutée ;
  • de refuser l’utilisation de ses données à des fins de prospection ;
  • de refuser la recherche de ses données personnelles à partir de son numéro.
  • 2/ les obligations des éditeurs d’annuaires et des fournisseurs de services de renseignements

Les éditeurs d’annuaires ou de services de renseignements utilisant ces listes ont l’obligation de respecter les choix exprimés par les abonnés et utilisateurs, et de traiter de manière homogène et non discriminante l’ensemble des données contenues dans ces listes. Ils doivent maintenir leurs listes à jour auprès des opérateurs et ne doivent pas mentionner dans les annuaires ou renseignements qu’ils fournissent le nom de l’opérateur d’un abonné particulier.

    3/ les obligations des opérateurs

Chaque opérateur attribuant un numéro du plan de numérotation national à un abonné a l’obligation de délivrer sa liste aux éditeurs et de maintenir celle-ci à jour afin que les données personnelles qu’elle contient correspondent aux choix les plus récents exprimés par les abonnés et utilisateurs. Il a l’obligation d’informer ses abonnés de leurs droits, et de leur rendre possible l’exercice de ceux-ci.


Les documents associés

- Le texte du décret ( pdf (pdf - 38 Ko) )
- L’avis de l’Autorité sur le projet de décret ( n° 04-1039 (pdf - 92 Ko) )
 Les lignes directrices  de l’Autorité du 6 décembre 2004 relatives à la cession des listes d’abonnés aux fournisseurs de services de renseignements.

- Liste indicative des opérateurs attributaires de numéro du plan national de numérotation à destination des éditeurs d'annuaires et des fournisseurs de services de renseignements ( xls (xls - 72 Ko) )

  Le grand dossier