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Mise en conformité des "conventions câble" : l’Autorité publie son rapport suite à la demande du législateur

Paris, le 23 juillet 2007

La mission confiée à l’Arcep par la loi

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité, avec le cadre législatif en vigueur, des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs.

Faute de consensus entre les acteurs sur l’interprétation à donner à ce principe, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a souhaité préciser le processus permettant d’aboutir à une mise en conformité effective des conventions*.

Le législateur a en particulier confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes la mission d’établir un rapport public permettant de :

- préciser l’état d’avancement de mise en conformité des conventions ;

- distinguer les principales catégories juridiques des conventions ;

- formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité.

Publication du rapport

Conformément à la loi, l’Autorité publie aujourd’hui son rapport sur la mise en conformité des conventions câble.

Ce rapport s’appuie sur les travaux menés avec les acteurs concernés ainsi que sur l’étude juridique confiée à Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat, qui est disponible sur le site Internet de l’Autorité. Il prend également en compte les contributions des acteurs à la consultation publique, qui a eu lieu entre le 22 juin et le 6 juillet sur un projet de rapport.

 


 

* L’article 134 modifié de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 dispose :

" Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.

Afin de veiller au respect du principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.

Dans les quatre mois à compter de la promulgation de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’état d’avancement de cette mise en conformité. Ce rapport distingue les principales catégories de situations juridiques antérieurement établies et formule des préconisations propres à assurer la mise en conformité de ces conventions.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires. "


Les documents associés

Le rapport sur la mise en conformité des "conventions câble" (pdf) 

 

Smiley L’étude réalisée par Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat, pour le compte de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, portant sur la nature des conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs, ainsi que sur l’impact de la loi du 9 juillet 2004 sur les conventions en cours (pdf (pdf - 222 Ko)) Smiley

Smiley Les contributions des acteurs à la consultation publique (zip - 2,6 Mo (zip - 2.74 Mo)) Smiley

Smiley Le projet de rapport soumis à consultation publique (pdf (pdf - 290 Ko)) Smiley