Collectivités territoriales

Les commentaires de l'Autorité sur le partenariat « Département innovant » de France Télécom

Paris, le 9 avril 2004

L'Autorité vient d'être saisie par plusieurs présidents de Conseil Général sur le partenariat " Département innovant " proposé par France Télécom aux départements dans le cadre de son plan d'accélération du haut débit en France.

Le développement du haut débit en France pour tous est une priorité que l'Autorité partage. Dès lors, l'Autorité ne peut que se féliciter de toutes les actions visant à améliorer la couverture du territoire en haut débit. L'adoption de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités locales qui permet d'offrir un cadre sécurisé pour l'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications contribuera également à cet objectif.

Toutefois, la position particulière de France Télécom sur le marché, a pu légitiment susciter de la part de collectivités territoriales des interrogations d'ordre juridique sur le partenariat proposé.

L'Autorité a, dans une première analyse, rappelé les principes généraux de neutralité, d'ouverture et d'égalité qu'il lui semble utile de décliner afin de minimiser les risques juridiques potentiels des actes et actions particuliers menés dans le cadre de ce partenariat, notamment si l'intervention des collectivités, permettant de concilier aménagement numérique du territoire et concurrence, se traduit in fine par des procédures d'appel d'offres.

Au cas d'espèce, les principes suivants paraissent importants afin de préserver l'exercice d'une concurrence loyale :

- les informations relatives à la demande, recueillies par le département, sont mises à disposition de l'ensemble des opérateurs ;

- les actions d'information et de promotion du haut débit sont mises en œuvre de manière neutre et n'assurent pas la promotion des services d'un seul opérateur ou fournisseur d'accès internet ;

- les aides financières envisagées sont attribuées selon des modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires.