Téléphonie fixe

Le dispositif d'attribution des préfixes à un chiffre est définitivement confirmé par le Conseil d'Etat

Paris, le 14 janvier 2000

Par un arrêt du 29 décembre 1999, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Viatel contre la décision de l’Autorité rejetant en février 1998 sa demande d’attribution d’un préfixe à un chiffre.

Cet arrêt, dans le prolongement de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 26 juin 1998, valide l’analyse de l’Autorité sur la notion d’établissement de réseau. Les liaisons louées par un opérateur à d’autres opérateurs ne peuvent ainsi être prises en compte pour l’établissement de son réseau. Ainsi, la société Viatel ne pouvait légitimement prétendre qu’elle allait établir un réseau national dès lors que de larges parties du territoires n’étaient couvertes que par des liaisons louées.

Le dispositif de sélection du transporteur longue distance, qui est un élément essentiel de l’ouverture à la concurrence du service téléphonique au public, mis en place par l’Autorité en 1997, est définitivement validé.

NB : Le texte de l’arrêt du conseil d’Etat pourra bientôt être consulté en ligne sur le site Internet de l’Autorité.