L'avis de l'ART

L’avis sur le projet de loi sur l’économie numérique

Le 24 décembre 2002

Saisie pour avis sur le projet de loi sur l’économie numérique, l’Autorité a formulé, dans sa séance du Collège du 3 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne et sur la mise en place d’un régime supplémentaire d’autorisation pour les systèmes satellitaires.

En premier lieu, l’Autorité constate que le projet de texte présente les services de communication publique en ligne comme un "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle. Or, l’Autorité tient à rappeler que les services de communication publique en ligne ne relèvent pas dans leur intégralité du champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

L’Autorité souligne que la distinction entre le régime de la communication audiovisuelle, fondé sur "la mise à disposition du public ou de catégories de public" et le régime de la correspondance privée, fondé sur la transmission "destinée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminée et individualisée". Compte tenu de la nature mixte de certains services Internet, ce critère pourra soulever des difficultés d’application pour certains services de communication publique en ligne et nécessitera toujours un examen au cas par cas. Par exemple, une opération de commerce électronique comporte successivement la consultation du catalogue mis à disposition du public, qui relève de la communication audiovisuelle puis la passation de la commande, qui relève de la correspondance privée. C’est pourquoi l’Autorité estime indispensable que le projet de loi délimite précisément les services de communication publique en ligne relevant de la législation audiovisuelle.

Elle insiste par ailleurs sur la distinction entre l’accès et le contenu : si les communications publiques en ligne peuvent relever d’une régulation des contenus, les services d’accès aux communications publiques en ligne relèvent du code des postes et télécommunications. Dès lors, le souci, légitime en soi, de rendre applicables certains mécanismes de régulation des contenus à des services en ligne de communication audiovisuelle prévus par la loi de 1986 ne justifie pas et n'appelle pas nécessairement une définition globale qui confonde des situations très différentes pour les assimiler à de la communication audiovisuelle.

En second lieu, l’Autorité émet un avis totalement défavorable sur la mise en place d’un nouveau régime d’autorisation par l’Agence nationale des fréquences pour les systèmes satellitaires. L’Autorité souligne en particulier que le projet, s’il était adopté en l’état, aurait pour conséquence d’instaurer un double mécanisme de régulation, qui serait source de complexité inutile, voire de contestations juridiques au moment même où les nouvelles directives communautaires visent à harmoniser et à simplifier les régimes nationaux.