Service universel

L'Autorité se félicite de la publication du décret relatif au financement du service universel

Paris, le 15 mai 1997

 

L'Autorité de régulation des télécommunications se félicite de la publication hier au Journal Officiel du décret relatif au financement du service universel.

L'Autorité rappelle qu'aux termes de la loi, elle est chargée de proposer les montants du coût du service universel qui sont ensuite constatés par le ministre chargé des télécommunications. Le décret qui vient d'être publié précise les méthodes qui vont être employées par l'Autorité.

Ainsi, l'Autorité est désormais en mesure d'engager effectivement le programme de travail qu'elle s'était fixé dans son avis rendu le 31 janvier et qui a trois objectifs :

. établir un modèle d'évaluation du coût du service universel qui soit " vérifiable, opposable et transparent ", et qui serve de référence afin de permettre la détermination définitive du coût du service universel de 1998 ;

. préciser, pour le 1er septembre 1997, les évaluations prévisionnelles des coûts du service universel pour l'année 1998 ;

. mettre en place les mécanismes de compensation.

Ce n'est qu'au terme de ce processus que le coût du service universel pourra être établi.

Pour réaliser ce programme de travail, l'Autorité, fidèle à sa méthode, conduira une concertation avec les acteurs du secteur, notamment France Télécom et les opérateurs nouveaux entrants.

Enfin, pour l'année 1997, l'Autorité, en application des dispositions transitoires prévues par le décret, proposera prochainement au ministre chargé des télécommunications les évaluations prévisionnelles nécessaires.