Arbitrage

L'Autorité se déclare incompétente pour arbitrer les litiges portant sur le contenu des services télématiques.

Paris, le 20 juillet 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie le 30 mars 1998 par la société Copper Communication, fournisseur de service télématique, d'un différend qui l'oppose à France Télécom afin que soit ordonné à l'opérateur historique de poursuivre l'exécution de deux conventions Audiotel.

En effet, France Télécom avait mis en demeure le demandeur de cesser la diffusion de son "service de voyance en différé avec boîte aux lettres confidentielles" et de son "service de boîte aux lettres, style mémophone" car il résultait de constatations effectuées que ces services diffusaient des "histoires pour adultes" ou proposaient un service de recherche de partenaires qui sont prohibés par les conditions générales des contrats Audiotel.

L'Autorité a rendu sa décision le 24 juin dernier.

L'Autorité a tout d'abord considéré que les contrats Audiotel conclus entre Copper Communications et France Télécom constituent effectivement des conventions d'accès à un réseau de télécommunications.

Toutefois, le litige ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution - comme le dispose l'article L.36-8 du code des postes et télécommunications - mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques, formulées par le Conseil supérieur de la télématique et sur le respect des clauses non strictement commerciales des contrats "Audiotel à la durée" de France Télécom.

Ainsi, ce différend qui concerne en fait le contenu des services télématiques, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 36- 8 du code des postes et télécommunications. L'Autorité s'est donc déclarée incompétente pour en connaître.