Arbitrage

L'Autorité rendra sa décision avant la fin de juillet

Paris, le 27 juin 1997

 

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie le 1er avril par Paris TV Câble (groupe Lyonnaise Câble) d'une demande pour arbitrer le différend qui l'oppose à France Télécom sur les conditions tarifaires et techniques d'accès à Internet sur le câble à Paris. Une demande similaire a été déposée le 18 avril par la Compagnie Générale de Vidéocommunication (groupe Générale des Eaux) pour 18 réseaux de province.

La procédure d'arbitrage, précisément définie par la loi, est contradictoire, ce qui signifie que tous les documents produits par une partie doivent obligatoirement être transmis à l'autre partie.

Devant la multiplicité et l'importance des arguments échangés par les parties et afin d'assurer la cohérence de ses décisions sur les deux affaires, l'Autorité, comme le décret du 19 mars 1997 l'y autorise, a décidé de procéder à des investigations complémentaires et, pour ce faire, de proroger d'un mois le délai dans lequel elle doit statuer.

L'Autorité rendra donc ses décisions avant la fin du mois de juillet.