L’Autorité rend public un plan d’action et rappelle les usages aujourd’hui possibles de la technologie RLAN

Paris, le 11 juin 2002

Ainsi qu'elle l'avait annoncé lors de la publication de la synthèse des réponses à la consultation publique sur les réseaux sans fil (aujourd’hui usuellement désignés sous le terme " Wi Fi ") dans les bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz, l'Autorité de régulation des télécommunications a engagé des mesures concrètes en vue d'assouplir rapidement les conditions de l'utilisation de ces bandes de fréquences.

• Un assouplissement des conditions d’utilisation sur les " hot spots " d’ici la fin 2002

L’ART présentera à la prochaine réunion de la Commission Consultative des Radiocommunications, au mois de juin, des projets de décisions autorisant l'implantation libre de bornes d'accès dans des lieux de passage ("hot spots").

Ces décisions nécessiteront :

- de recueillir l’avis de la Commission européenne et des Etats-Membres de l’Union européenne, processus d’une durée de trois mois ;

 

- l’homologation du ministre chargé des télécommunications.

 

Dès lors, vers la fin de l’année 2002, cet assouplissement sera effectif : des services de raccordement à Internet haut débit par technologie RLAN pourront ainsi être fournis, par exemple dans les aéroports, comme cela se fait dans d’autres pays européens.

• Les discussions avec le Ministère de la Défense

 

L’Autorité vient de proposer au Ministère de la Défense d’engager des discussions afin de rechercher les meilleures conditions pour :

- la mise en œuvre des mesures prévues à partir de 2004, qui prévoient notamment la possibilité d'utiliser la totalité de la bande de fréquences 2,4 GHz avec une puissance (1) inférieure à 100 milliwats (mW) en intérieur et avec une puissance (1) inférieure à 10 mW en extérieur ;

 

Le Ministère de la Défense a d’ores et déjà informé l'Autorité que ces conditions s'appliquent dans certains départements cités en annexe. Une liste complémentaire de départements sera rendue publique au début de l'année 2003.

- la mise en conformité de la réglementation française avec les décisions prises au niveau européen dans le cadre de la CEPT, c’est à dire l’utilisation de la bande 2,4 GHz avec une puissance inférieure à 100 mW en intérieur et en extérieur, ainsi que l’ouverture de la bande 5470 - 5725 GHz.

• La publication de lignes directrices fixant les conditions d’expérimentation pour l’accès à Internet haut débit dans des zones du territoire aujourd’hui mal desservies

 

L’Autorité publiera au cours de l'été des lignes directrices afin de fixer les conditions qui permettront de conduire des expérimentations de réseau ouvert au public, notamment dans la bande de fréquences 2,4 GHz.

Ces expérimentations permettront de tester en grandeur réelle ces technologies et d'évaluer leur capacité à faciliter l'accès haut débit à Internet dans des zones mal desservies par les réseaux existants.

• Rappel des usages aujourd’hui possibles

 

L’ART tient à rappeler les usages possibles des technologies de type Wi Fi dans l’état actuel de la réglementation :

- les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers peuvent les utiliser pour installer un réseau destiné à leur usage propre, à l’intérieur de leurs immeubles ;

 

- en revanche, il n’est pas possible de fournir au moyen de ces technologies des services de télécommunications au public, ni, en règle générale, de les utiliser à l’extérieur des bâtiments.

 

Ainsi, les technologies RLAN sont actuellement ouvertes aux seuls réseaux indépendants et selon des conditions techniques explicitées en annexe.

L'Autorité met en œuvre ces actions en concertation avec l'ensemble du secteur. Elle inscrit résolument sa démarche dans le mouvement européen en faveur de l'extension au public des usages de ces nouvelles technologies pour développer l'accès à haut débit vers Internet.

Détail(1) PIRE = Puissance isotrope rayonnée équivalente

ANNEXE 1

La puissance maximale autorisée en intérieur est de :

- 10mW pour l'ensemble de la bande 2,4 GHz (2400 MHz- 2483,5 MHz),

- 100 mW pour les fréquences comprises entre 2446,5 MHz et 2483,5MHz.

Les possibilités d'utilisation en extérieur sont très limitées : sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, l'utilisation est soumise à une procédure d'autorisation préalable avec avis du ministère de la Défense, avec une puissance maximale de 100 mW dans la bande de fréquences 2446,5 - 2483,5 MHz ; l'utilisation à l'extérieur des bâtiments sur le domaine public n'est pas autorisée.

Dans les départements cités en annexe 2, sur toute la bande 2,4 GHz :

. la puissance maximale autorisée en intérieur est de 100 mW . la puissance maximale autorisée en extérieur est de 10 mW Conformément aux décisions de la CEPT, l'utilisation des fréquences de la bande 5150 MHz-5350 MHz est autorisée à l'intérieur des bâtiments avec une puissance maximale de 200 mW, et interdite en extérieur. La bande 5470 MHz-5725 MHz n'est pas ouverte aujourd'hui.

ANNEXE 2

Départements dans lesquels l'utilisation de la bande 2400-2483,5 MHz est possible avec une PIRE inférieure à 100 mW en intérieur et une PIRE inférieure à 10 mW en extérieur :