Téléphonie fixe

L’Autorité publie une modélisation des coûts de fourniture des communications téléphoniques par les opérateurs alternatifs

Paris, le 23 mars 2006

Les opérateurs alternatifs doivent aujourd’hui acheter les offres de gros de France Télécom pour vendre leurs propres offres de communications téléphoniques. Le développement d’une concurrence effective serait impossible si le niveau de prix de ces offres de gros ne permettait pas aux opérateurs efficaces de concurrencer les offres de détail de l’opérateur historique. L’Autorité applique donc à certaines offres de détail de France Télécom un contrôle tarifaire qui permet de garantir une réplicabilité par les opérateurs alternatifs efficaces. Ce contrôle s’appuie sur une modélisation des coûts supportés par les opérateurs alternatifs efficaces pour produire des services de communications téléphoniques fixes. Après une concertation de plus de six mois avec les opérateurs, l’Autorité a mis à jour ce modèle, et le rend aujourd’hui public afin d’introduire plus de transparence dans le contrôle tarifaire et donner plus de visibilité aux différents acteurs.

  • Définition de l’effet de ciseaux tarifaires

     

Les opérateurs alternatifs de téléphonie ne disposent pas de réseaux aussi déployés que celui de France Télécom. Ils sont donc dans l’obligation, pour proposer leurs propres offres de détail, de s’appuyer sur le réseau de l’opérateur historique en achetant ses offres de gros. Pour fournir leurs offres de sélection du transporteur (présélection ou sélection appel par appel), ils achètent du départ et de la terminaison d’appel à France Télécom. Ces opérateurs sont ainsi clients d’offres de gros de France Télécom et vendeurs d’offres de détail concurrentes de celles de l’opérateur historique.

Il peut arriver que le niveau des prix des offres de gros et de détail de France Télécom ne leur permettent pas d’être compétitifs sur les marchés de détail. C’est le cas lorsque la différence de prix entre les offres de gros et les offres de détail ne suffit pas à couvrir les coûts propres d’un opérateur efficace. Les opérateurs sont alors pris dans un effet de ciseaux tarifaires.

  • Le contrôle tarifaire, un " remède " à la situation d’insuffisance concurrentielle du marché de la téléphonie fixe

     

L’Autorité a publié fin septembre 2005 (1) son analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe. Dans cette analyse, elle définit six marchés pertinents puis établit que France Télécom exerce une influence significative sur chacun d’entre eux. A ce titre, des obligations sont imposées à l’opérateur historique, qui visent à établir une concurrence loyale entre les opérateurs. Il est ainsi interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs, des discriminations, des tarifs excessifs ou des tarifs d’éviction.

Afin d’être en mesure de vérifier l’application de ces différents " remèdes ", l’Autorité a également imposé à France Télécom la communication préalable des tarifs de ses offres de détail de téléphonie fixe. En pratique, lors de la création ou de la modification de l’un de ces tarifs, France Télécom est tenue de transmettre à l’Autorité un dossier lui permettant de vérifier que l’offre envisagée respecte bien ses obligations. Ce dossier est appelé décision tarifaire. Il doit être transmis à l’Autorité dans son intégralité au moins trois semaines avant la date prévue pour la commercialisation de l’offre. Sur chaque décision tarifaire, l’Autorité procède à une analyse à l’issue de laquelle elle peut s’opposer à la mise en œuvre du tarif prévu.

  • Tarifs d’éviction et effets de ciseaux tarifaires

     

Lors de son analyse d’une décision tarifaire (autre que celles relevant du service universel), l’Autorité s’attache principalement à vérifier que les tarifs permettent une réplicabilité des offres de France Télécom par les opérateurs tiers efficaces.

France Télécom n’étant pas autorisée à pratiquer des tarifs d’éviction, il lui est interdit de commercialiser des offres engendrant un effet de ciseaux tarifaires. L’interdiction de tarifs d’éviction est un outil essentiel du régulateur pour permettre l’exercice d’une concurrence effective et loyale. L’Autorité s’assure donc à chaque instruction d’une décision qu’un opérateur alternatif efficace serait en mesure de proposer la même offre de détail que France Télécom, aux mêmes tarifs, et d’en dégager une marge positive.

  • Un modèle d’effets de ciseaux tarifaires conçu pour homogénéiser les analyses tarifaires

     

Afin de systématiser et homogénéiser ces analyses un modèle d’effet de ciseaux tarifaires pour la téléphonie a été conçu.

Ce modèle permet les calculs d’une part de la recette moyenne par minute engendrée par l’offre de détail que France Télécom soumet à homologation, et d’autre part du coût moyen par minute qu’un opérateur alternatif efficace supporterait pour proposer la même offre de détail.

Le modèle est publié avec la prise en compte, pour le calcul des recettes, des tarifs de base de France Télécom. Néanmoins, lors de l’analyse d’une offre optionnelle de France Télécom, ce sont les tarifs de cette offre qui sont entrés dans le modèle, afin de vérifier si elle conduit à un effet de ciseaux tarifaires. Les coûts issus du modèle sont en revanche les mêmes pour toutes les offres. Le modèle distingue les coûts et les recettes correspondant aux différents types de communications (locales, nationales, etc.) et aux différents segments de clientèle (résidentiels, professionnels, etc.).

Ce modèle, conçu à la création de l’Autorité en 1997, a connu depuis de nombreuses évolutions. L’Autorité a entrepris au cours de l’année 2005 de le soumettre à une concertation multilatérale auprès des opérateurs de téléphonie fixe. Les différentes hypothèses sur lesquelles il se fonde ont ainsi pu être rendues plus cohérentes avec la réalité du marché.

L’Autorité décide aujourd’hui de rendre public ce modèle afin notamment de donner une meilleure visibilité sur la régulation aux différents acteurs du marché.





Restitution du modèle de coûts




________________________________________
Détail(1) décision n° 05-0571