Collectivités territoriales

L’Autorité publie une expertise juridique sur les mécanismes de mise en œuvre du " marché secondaire des fréquences " et leur articulation avec les compétences des collectivités territoriales. Elle approuve la première demande de cession partielle de fréquences Wimax d’une collectivité territoriale à une autre.

Paris, le 29 janvier 2007

En juillet 2006, l’Autorité a attribué des autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio (BLR) dans la bande 3,4- 3,6 GHz (technologie WIMAX) dans les 22 régions métropolitaines. Parmi les candidats retenus figurent six Conseils régionaux (1).

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent en effet, au titre de la compétence que leur confèrent les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, se voir attribuer des autorisations de fréquences BLR (2).

  • Eclaircir les conditions juridiques des mécanismes de cession et de mise à disposition des fréquences Wimax dans le contexte particulier des collectivités territoriales

Les textes en vigueur (3) ont prévu et précisé deux mécanismes de " marché secondaire des fréquences " (la cession et la mise à disposition) applicables aux fréquences BLR. Ils permettent aux titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences (qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou d’opérateurs privés) de transférer tout ou partie des droits qu’ils détiennent, facilitant ainsi l’accès des acteurs au spectre, en fonction de besoins d’aménagement du territoire ou d’objectifs commerciaux.

De nombreuses questions ont été posées par les différents acteurs, tant publics que privés, sur les modalités juridiques de la cession et de la mise à disposition de fréquences BLR, notamment par rapport aux règles de publicité et de concurrence, encadrant l’action des collectivités territoriales.

Afin d’éclairer les aspects juridiques de ces questions, l’Autorité a confié une mission d’expertise à Christine Maugüé, Conseiller d’Etat, qui vient de remettre son rapport, que l’Autorité publie aujourd’hui.

Les principales conclusions sont les suivantes :

- La cession et la mise à disposition d’autorisations d’utilisation de fréquences ne sont pas soumises, en tant que telles, aux règles de publicité et de concurrence régissant les délibérations et actions des collectivités.

- La cession d’autorisations d’utilisation de fréquences revêt en principe un caractère onéreux, mais peut être effectuée à titre gratuit si le bénéficiaire est assujetti à des sujétions d’intérêt général (dans le cadre d’une délégation de service public par exemple).

- Une collectivité territoriale peut recourir, pour une même autorisation d’utilisation de fréquences, aux mécanismes de cession et de mise à disposition, au bénéfice de personnes publiques (autres collectivités) ou privées (opérateurs).

- La mise à disposition de fréquences dans le cadre d’une délégation de service public en cours de passation ou d’exécution peut, dans certains cas tenant à l’économie du contrat public et à son degré de précision dans les modes de fourniture du haut débit, justifier de relancer la procédure ou de passer une nouvelle convention de délégation.

- La collectivité territoriale recourant à un marché public ou à une délégation de service public intégrant des services Wimax n’a pas nécessairement à être titulaire de l’autorisation d’utilisation de fréquences qui en permet l’exploitation.

  • Un intérêt confirmé des acteurs pour le marché secondaire des fréquences

L’appel à candidatures sur la boucle locale radio prévoyait d’emblée les mécanismes de cession et de mise à disposition, qui ont déjà fait l’objet de plusieurs mises en œuvre par les acteurs.

Un premier cas de cession partielle d’une autorisation de fréquences Wimax est mis en œuvre en Alsace

A la demande conjointe du Conseil régional d’Alsace (qui a remporté l’une des deux licences Wimax de la région Alsace en juillet 2006) et du Conseil général du Haut-Rhin, l’Autorité vient d’autoriser la cession d’une partie de cette autorisation sur la base géographique du département du Haut-Rhin.

Une nouvelle autorisation confère au Conseil général du Haut-Rhin des droits et des obligations relatifs à l’utilisation de fréquences de boucle locale radio ; une autre autorisation redéfinit les droits et obligations du Conseil régional d’Alsace sur le département du Bas-Rhin, conformément au dossier de demande de cession déposé par les deux collectivités, qui a été examiné et approuvé par l’Autorité.

Ce nouveau partage témoigne d’une mise en œuvre rapide et dynamique du marché secondaire des fréquences en France et illustre l’une de ses modalités les plus innovantes, celle de la cession partielle (ici réalisée sur une base géographique).

Dans le cas présent, la cession partielle s’intègre parfaitement au dispositif, en permettant à un acteur qui n’avait pas participé à l’appel à candidatures initial d’accéder au spectre dans un second temps.

Un cas de mise à disposition d’autorisations de fréquences Wimax par France Télécom a été autorisé

L’Autorité a par ailleurs approuvé, en octobre 2006, la demande de mise à disposition à la société SPM Télécom des fréquences Wimax remportées par France Télécom à Saint Pierre et Miquelon (4).

Par différence avec la cession, qui entraîne un partage et un transfert de droits et d’obligations entre le titulaire initial de l’autorisation et son bénéficiaire, la mise à disposition permet à un titulaire de confier l’exploitation de tout ou partie de ses droits sur la fréquence à un tiers, sans renoncer à leur propriété. Dans ce cas de figure, les obligations attachées à la fréquence demeurent, vis-à-vis de l’ARCEP et des tiers, du seul ressort de son titulaire.

Avec la cession partielle du Conseil régional d’Alsace au Conseil général du Haut-Rhin, c’est donc l’ensemble du dispositif (cession totale, cession partielle et mise à disposition) qui a été mis en œuvre par les acteurs en l’espace d’un semestre, ce qui témoigne de leur intérêt pour ces nouveaux outils.

  • Un grand nombre de bandes de fréquences sont ouvertes au marché secondaire

L’introduction du marché secondaire des fréquences permettra une meilleure utilisation du spectre. Il souligne la volonté des pouvoirs publics de renforcer le rôle du marché dans la répartition des autorisations de fréquences :

- Les acteurs économiques peuvent dorénavant modifier les répartitions issues des attributions initiales en fonction des mécanismes de marché et des besoins d’aménagement numériques locaux.

- Ce nouvel outil permettra ainsi l’extension de certaines autorisations (sous réserve du respect des conditions de concurrence et des règles de cumul du spectre) ou l’essor de nouveaux acteurs se spécialisant dans l’exploitation de petites zones ou de quantités restreintes de fréquences, afin de répondre aux besoins de marchés qui pouvaient être peu ciblés par des opérateurs généralistes.

Les bandes de fréquences ouvertes aux cessions sont listées par l’arrêté du 11 août 2006. Elles concernent tant des utilisations fixes (BLR, FH) que mobiles (PMR) ou satellitaires.

La mise en ligne prochaine, sur le site www.arcep.fr, d’un registre national des fréquences permettant d’identifier les titulaires des autorisations dans chaque région et de suivre l’évolution des transactions viendra compléter ce dispositif déjà pleinement opérationnel.

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(1) Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Corse et Poitou-Charentes
(2) Voir le rapport du M. Labetoulle de mars 2005 relatif aux " autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio et collectivité territoriales ", disponible sur le site de l'ARCEP (pdf - 181 Ko).
(3) Cessions d'autorisation : décret et arrêté du 11 août 2006
Mises à disposition : Décisions n°2005-0646 et n°2005-0647
(4) Décision n° 06-1063


Les documents associés

SmileyLe rapport juridique de Christine Maugüe (pdf - 211 Ko) (pdf) Smiley

Smiley Les décisions auxquelles il est fait référence dans ce communiqué : n° 05-0646 (pdf - 171 Ko), n° 05-0647 (pdf - 175 Ko), n° 06-1163 (pdf - 67 Ko), 07-0032 (pdf - 78 Ko) et 07-0033 (pdf - 129 Ko) Smiley

Par ailleurs, les informations complémentaires destinées aux opérateurs et relatives aux modalités et à la procédure des demandes de cession et de mise à disposition de fréquences peuvent être consultées dans notre grand dossier