Paris, le 23 mars 2007
La loi du 9 juillet 2004 transposant les directives du " paquet télécom " de 2002 a confié à l’ARCEP la régulation des réseaux de diffusion audiovisuelle.
Elle met aujourd’hui en œuvre le dispositif de régulation qu’elle a défini au terme de l’analyse de marché achevée en 2006.
Dans ce cadre, l’Autorité publie aujourd’hui son premier tableau de bord de la TNT, qui présente les parts de marché de l'opérateur historique TDF et de ses concurrents sur le marché de la diffusion de la TNT récemment ouvert à la concurrence.
- Rappel du cadre en vigueur
Le 6 avril 2006, l’Autorité a achevé son analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle. Deux décisions ont alors été adoptées ; elles portent sur :
- la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
- les obligations imposées à TDF en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
L’Autorité a estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un dispositif de régulation ex ante sur ce marché de gros amont des services de diffusion de télévision hertzienne terrestre, analogique ou numérique. Sur ce marché, les offreurs et leurs clients sont tous diffuseurs (TDF, Towercast, OneCast ou encore l’opérateur de multiplexe CNH qui s’auto-diffuse partiellement).
L’Autorité a également désigné TDF, qui détient la quasi-intégralité des infrastructures de diffusion hertzienne terrestre, comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
A ce titre, TDF s’est vu imposer, sur l’ensemble du marché de gros pertinent, des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, ainsi que plusieurs obligations sur le seul segment de marché correspondant aux offres de gros de diffusion de la TNT (1).
- Pourquoi publier un indicateur de la concurrence sur ces marchés ?
Afin de mesurer l’évolution des situations de concurrence sur ce marché de gros, l’Autorité publie aujourd’hui le premier tableau de bord de la TNT.
Cette publication répond à deux objectifs principaux :
- observer le développement de la concurrence sur le marché de gros amont et l’impact éventuel de la régulation ;
- analyser l’impact de la régulation du marché de gros amont sur la situation concurrentielle du marché de gros aval des offres de diffusion faites aux multiplexes.
Ce tableau donne, pour chaque phase de déploiement de la TNT :
- le pourcentage de sites alternatifs à ceux de l’opérateur historique TDF retenus par les multiplexes
- la part de marché des diffuseurs alternatifs.
Ainsi, sur les quatre premières phases du déploiement de la télévision numérique terrestre, les concurrents de TDF ont 18% du marché en volume et gèrent 6% des sites de diffusion retenus.
________________________________
(1) obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès ; obligation de fournir l’accès dans des conditions non discriminatoires ; obligation de transparence (publication d’une offre) ; obligation de contrôle tarifaire (proscription des tarifs excessifs et d’éviction) ; obligation de formaliser, sous forme de protocoles, les conditions et tarifs des prestations internes à TDF en attendant que la mise en œuvre de l’obligation de séparation comptable.
Les documents associés
Le tableau de bord de la diffusion de la TNT est disponible en lecture et en téléchargement (pdf)
La carte du tableau de bord est également disponible en grand format (pdf (pdf - 119Ko)) 