Réglementation

L'Autorité prononce une sanction de 2 millions de francs à l'encontre de France Télécom

Document sans nom Paris, le 30 mai 2000

A la suite d’une saisine de l’AOST (Association des Opérateurs de Services de Télécommunication), l’Autorité de régulation des télécommunications, en application des dispositions de l’article L.36-11 du code des postes et télécommunications, a prononcé à l’encontre de France Télécom une sanction d’un montant de deux millions de francs.

C’est la première sanction que l’Autorité prend en application de cette procédure.

  • La saisine de l’AOST

L’Autorité a été saisie le 15 mars 1999 d’un recours sur la non-disponibilité du catalogue des tarifs de détail de France Télécom auprès du public alors que son cahier des charges fait obligation à l’opérateur historique de mettre ce dernier à la disposition du public tant dans ses agences commerciales que sous forme électronique.

L'article 17.1 du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 dispose en effet : " France Télécom établit un catalogue des prix pour le service universel et les services obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec la clientèle, et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique. "

De plus, et sans préjudice de dispositions particulières, notamment de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications, France Télécom prend les dispositions appropriées pour que tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue soit porté à la connaissance des utilisateurs au moins huit jours avant la date à partir de laquelle il s'applique.

  • La procédure engagée par l’Autorité

Aux termes d’une première série d’enquêtes menées en juin 1999 par les agents assermentés de l’Autorité dans les agences commerciales de France Télécom de plusieurs villes, une mise en demeure a été prononcée à l’encontre de France Télécom le 29 juillet 1999.

A l’issue d’une deuxième série d’enquêtes menées en mars 2000, soit neuf mois plus tard, l’Autorité a constaté que les manquements précédemment constatés n’avaient pas été entièrement corrigés.

  • La motivation de l’Autorité

Le manquement de France Télécom a des conséquences sur le marché : en ne respectant pas les obligations auxquelles elle est assujettie dans la disponibilité des tarifs dans ses agences, principalement pour les services destinés à la clientèle des entreprises, France Télécom, par son comportement, contribue à maintenir une opacité tarifaire dommageable : d’une part, à la clientèle qui ne peut avoir complètement connaissance de l’ensemble des services et des tarifs qui y sont associés, et par là même en bénéficier pleinement ;

d’autre part, aux opérateurs nouveaux entrants concurrents de France Télécom, rendant plus difficile leur politique commerciale, notamment tarifaire, ce qui est de nature à affecter le bon fonctionnement du marché en période d’ouverture à la concurrence.

Après avoir auditionné France Télécom, l’Autorité a prononcé à l’encontre de France Télécom une sanction d’un montant de 2 millions de francs.


Les documents associés

 La décision n° 00-483 (pdf - 32 Ko)  du 24 mai 2000 prononçant une sanction à l’encontre de France Télécom
 La décision n° 99-663 (pdf - 24 Ko)  du 28 juillet 1999 portant mise en demeure de France Télécom