L'Autorité précise les conditions de valorisation du chiffre d'affaires de l'accès commuté à Internet dit "gratuit".

Paris, le 11 juillet 2002

En se prononçant en règlement du différend opposant les sociétés Free Télécom et France Télécom, l'Autorité vient de préciser les conditions de valorisation du chiffre d'affaires de l'accès commuté à Internet dit " gratuit ". Il s'agit des offres des fournisseurs d'accès à Internet où les internautes ne paient pas d'abonnement mais sont facturés au tarif local Internet sur leur facture France Télécom pour chaque minute consommée.

Dans le schéma d'interconnexion qui sous-tend ces formules, France Télécom facture et recouvre les communications d'accès à Internet pour le compte de l'opérateur qui collecte le trafic, puis lui reverse les recettes correspondantes. Aujourd'hui, France Télécom reverse à chaque opérateur un montant correspondant à la recette moyenne par minute de l'ensemble des communications Internet.

A l'origine du différend, Free Télécom considérait que les paramètres pris en compte pour le calcul de la recette moyenne de l'année 2000 n'étaient pas pertinents au regard des caractéristiques du trafic qu'elle collecte, et souhaitait que France Télécom lui reverse les recettes effectivement générées par la collecte de son trafic.

Dans sa décision, l'Autorité a reconnu que les paramètres globaux pris en compte par France Télécom pour le calcul de la recette moyenne pouvaient conduire à reverser à un opérateur un montant s'écartant de façon significative de la recette moyenne effectivement générée par son trafic.

Par conséquent, l'Autorité a décidé qu'à partir du 30 novembre 2002, France Télécom devra valoriser le trafic de l'accès commuté à Internet au tarif local Internet opérateur par opérateur en appliquant une clé de répartition entre les marchés résidentiel et entreprise qui prenne en compte les spécificités de chacun d'eux. France Télécom communiquera en outre au moins deux fois par an à chaque opérateur les éléments permettant de reconstituer le calcul de sa recette moyenne.

En attendant que France Télécom mette en œuvre cette méthode, l'Autorité a fixé à 2,29 centimes d'euros la recette moyenne du trafic d'accès à Internet facturé au tarif local Internet pour l'année 2001. Cette valeur a été obtenue, à partir des données de trafic fournies par France Télécom, en appliquant une clé de répartition entre les marchés résidentiel et entreprise, représentative du trafic de l'interconnexion.


Les documents associés

 Décision n° 02-511 (pdf - 81 Ko)  de l’Autorité se prononçant sur le différend opposant les sociétés France Télécom et Free Télécom