L'autorité notifie deux projets de décision à la Commission européenne

Paris, le 29 juillet 2005

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) notifie aujourd’hui à la Commission européenne deux projets de décision sur son analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe :

• Le premier concerne les marchés de détail (accès et communications) et les marchés de gros (départ d’appel, transit, et terminaison d’appel), à l’exception des prestations de terminaison d’appel vers les opérateurs fixes alternatifs ;
• Le second concerne les marchés de la terminaison d’appel géographique des opérateurs fixes alternatifs.

A la suite de la consultation publique de juin 2005, l’Autorité a modifié certains éléments de ses projets de décision dont les trois principaux points sont :

• sur les marchés de détail sur lesquels France Télécom est puissant : les modalités de l’exemption de communication préalable des tarifs de détail de France Télécom ;
• sur les marchés de gros du transit sur lesquels France Télécom est puissant : les modalités du contrôle tarifaire des prestations offertes par France Télécom ;
• sur les marchés de gros de terminaison d’appel des opérateurs fixes alternatifs sur lesquels ces opérateurs sont puissants  : les modalités de l’obligation d’accès.

 

Pour recueillir des commentaires sur ces modifications, l’Autorité lance, parallèlement à la notification à la Commission européenne, une nouvelle consultation publique sur ces deux projets de décision. Les réponses à cette consultation sont à adresser avant le 15 septembre 2005 à contact marché fixe .

Au vu des observations de la Commission européenne et des résultats de la consultation publique, l’Autorité adoptera en septembre les décisions définitives sur ces marchés.