Haut débit

L’Autorité notifie à la Commission européenne ses analyses du marché du dégroupage et du marché des offres livrées aux opérateurs alternatifs au niveau régional. Elle lance de manière parallèle une consultation publique sur le marché de gros des offres d’accès large bande livrées au plan national

Paris, le 13 avril 2005

  • Marché du dégroupage et marché des offres livrées aux opérateurs alternatifs au niveau régional

Dans le cadre du processus d'analyse du marché du haut débit, l'Autorité de régulation des télécommunications a notifié ce jour à la Commission européenne les projets de décisions portant sur la délimitation des marché pertinents :

- du dégroupage de la boucle locale cuivre,
- des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional.

L’Autorité désigne ces deux marchés comme pertinents au regard de la régulation sectorielle des télécommunications et identifie France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ces marchés. Les projets de décision définissent en conséquence les obligations proportionnées auxquelles devra se soumettre France Télécom dans les prochaines années.

Parallèlement à la procédure de notification, les projets de décision font l'objet d'une procédure de consultation publique entre le mercredi 13 avril et le vendredi 13 mai à midi, délai de rigueur. L'Autorité tiendra le plus grand compte des remarques formulées par la Commission, les autorités de régulation nationales et les acteurs du marché avant d'adopter les décisions définitives.

  • Marché des offres livrées au fournisseurs d'accès Internet au niveau national

Par ailleurs, l'avis rendu par le Conseil de la concurrence le 31 janvier 2005 sur les analyses du marché du haut débit a conduit l'Autorité à préciser les obligations auxquelles France Télécom devrait être soumise au titre de la régulation du marché de gros des offres large bande livrées au niveau national.

Les obligations envisagées à ce stade (qui avaient fait l'objet d'une consultation publique à l'été 2004) sont donc sensiblement différentes de celles qu'avait envisagées initialement l'Autorité.

L’ART est donc amenée à soumettre son nouveau projet de décision (portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national) à consultation publique, avant sa notification à la Commission.

Les acteurs qui le souhaitent sont invités à faire part de leurs réactions avant vendredi 13 mai à midi, délai de rigueur.


Les documents associés

Les textes cités dans ce communiqué sont disponibles en téléchargement

 
N° des projets de décisions
 
 
Intitulés
 
   Projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
   Projet de décision portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre
   Projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
   Projet de décision portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional
   Projet de décision portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national
Déplacez le curseur pour consulter le contenu du tableau


 La synthèse des contributions (pdf - 333 Ko)  à la consultation publique sur le marché haut débit (marché 11 et 12 - partie obligations) (pdf)