Service universel

L’Autorité lance une consultation publique sur la cession des listes de l’annuaire universel

 

Paris, le 20 juillet 2006

La consultation publique sur un projet de décision de l'Autorité précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements est prolongée jusqu'au mardi 29 août 2006 au soir.

Afin d’être enregistrées en bonne et due forme, les contributions à cette consultation publique devront impérativement parvenir à l’ARCEP, sur support papier, par courrier ou par télécopie au numéro suivant : + 33 (1) 40 47 71 93. 

Toutefois, afin d’être prises en compte dans les meilleurs délais, ces contributions pourront également être transmises à l’Autorité par courrier électronique à l’adresse de François Varloot

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Paris, le 7 juillet 2006

Toute personne qui souscrit un abonnement au service téléphonique a le droit de figurer gratuitement dans l’Annuaire Universel. Cet annuaire est établi par les éditeurs d’annuaire et les fournisseurs de service de renseignement universel à partir des listes d’annuaire que doivent constituer et leur céder l’ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Le cadre réglementaire de l’annuaire universel a été fixé par le décret du 27 mai 2005, pris en application de l’article L.34 du code des postes et communications électroniques.

La mise en œuvre de l’annuaire universel a pris du retard en France, et l’Autorité a dû engager au cours des six derniers mois plusieurs mesures ciblées à l’encontre des différents acteurs pour accélérer les processus de constitution et de cession des listes. Ces mesures ont porté leurs fruits et plusieurs éditeurs d’annuaire universel et fournisseurs de service universel de renseignements donnent aujourd’hui accès à l’annuaire universel.

  • Consultation publique jusqu’au 18 août prochain
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A côté de ces actions visant à la constitution d’un annuaire universel, l’ARCEP a engagé fin 2005 un cycle de concertation multilatérale avec l’ensemble des acteurs de manière à mieux identifier les difficultés de fond qui pouvaient entraver le développement d’un annuaire universel de qualité. A l’issue de cette concertation, il apparaît nécessaire à l’Autorité d’apporter les réponses aux questions suivantes.

  • Quelles sont les obligations respectives des opérateurs et distributeurs auprès desquels sont souscrits les abonnements ?
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  • Quelles sont les entreprises qui ont qualité pour se prévaloir des dispositions du CPCE en vue de constituer un annuaire universel et comment garantir l’accès à celui-ci ;
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  • Quelles sont les données précises ayant vocation à figurer dans cet annuaire ?
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  • Comment assurer de façon systématique l’information des abonnés sur leur droit de présence dans l’annuaire, qui leur est garantie par la loi, et la collecte des choix de ceux-ci en matière de parution, notamment les abonnés à la téléphonie mobile ?
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  • Comment garantir la continuité d’inscription à l’annuaire des numéros conservés par les abonnés lors de leur changement d’opérateur (" numéros portés ") ?
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  • Quelle doit être la tarification de la mise à disposition des listes ?
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Ainsi, l’Autorité met aujourd’hui en consultation publique un projet de décision relatif à l’annuaire universel et invite tous les acteurs concernés (associations d’abonnés et de consommateurs, opérateurs et distributeurs, éditeurs d’annuaires et fournisseurs de services de renseignements, etc.) à lui faire part de leurs remarques éventuelles sur ce document au plus tard le 18 août 2006.

A l’issue de cette consultation, l’Autorité soumettra au plus tard en octobre 2006 son projet final de décision à la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et à la Commission consultative des radiocommunications (CCR). La décision finale sera adoptée à l’issue de ces différentes consultations, en vue de son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de  François Varloot (01.40.47.70.64 - courriel).


Les documents associés

Smiley Le projet de décision réglementaire mis en consultation (pdf - 374 Ko (pdf - 362 Ko)) Smiley

Smiley Les articles du Code des postes et des communications électroniques (pdf - 97 Ko) relatifs aux annuaires et aux services de renseignements. Smiley