Arbitrage

L'Autorité favorise l'utilisation du câble pour l'accès à Internet en France

Paris, le 11 juillet 1997

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie :

- le 1er avril par Paris TV Câble (groupe Suez Lyonnaise des Eaux) d'un différend qui l'oppose à France Télécom sur les conditions tarifaires et techniques de la fourniture d'un service d'accès à Internet sur le câble à Paris,

- le 18 avril, d'une demande similaire de la Compagnie Générale de Vidéocommunication (groupe Générale des Eaux) pour 18 réseaux.

L'Autorité vient de rendre ses décisions. Elles procèdent du même esprit et les mêmes règles ont été appliquées dans les deux cas.

L'Autorité a cherché à définir une solution simple et équitable.

Simple car elle se traduit par une définition claire des responsabilités sur trois points essentiels :

- l'exploitation et la propriété des équipements spécifiques, dits "routeurs câble",

- le financement des investissements nécessaires à la mise à niveau des réseaux,

- la propriété des réseaux.

Equitable sur le montant de la rémunération due à France Télécom par les câblo-opérateurs pour l'utilisation des réseaux câblés.

Sur la compétence de l'Autorité

L'Autorité s'est reconnue compétente, écartant sur ce point les conclusions de France Télécom. En effet :

- la loi donne compétence à l'Autorité pour se prononcer sur les litiges nés entre France Télécom, propriétaire des réseaux du Plan Câble, et les fournisseurs de service, dans le cas de la fourniture de services de télécommunications sur ces réseaux.

- le service d'accès à Internet présente une nature mixte et relève à la fois des services de télécommunications et des services de communication audiovisuelle.

Les décisions

- Les conventions conclues entre France Télécom et les deux câblo-opérateurs pour l'exploitation des réseaux devront être modifiées afin de permettre la fourniture de l'accès à Internet sur les réseaux câblés concernés.

- Paris TV Câble et la CGV assureront le financement et l'exploitation des routeurs câble et en seront propriétaires, ce qui répond aux exigences d'une bonne gestion commerciale du service.

- France Télécom, propriétaire des réseaux, conduira les travaux nécessaires à leur mise à niveau. Le coût en sera supporté intégralement par les câblo-opérateurs.

- Les frais de maintenance seront à la charge des câblo-opérateurs. Ils sont fixés à titre provisionnel à 5% des frais de mise à niveau du réseau et seront définitivement arrêtés à l'issue d'une période d'un an d'exploitation.

- La rémunération annuelle versée à France Télécom est fixée à environ trois francs par prise raccordable, ce qui représente environ 4,5 millions de francs pour le réseau parisien, et un montant similaire pour les 18 réseaux de la CGV.

La mise en oeuvre et la portée des deux décisions

Il est nécessaire que les adaptations retenues soient réalisées rapidement sur les réseaux du Plan Câble pour permettre l'accès au service Internet : c'est pourquoi l'Autorité a fixé au 30 septembre prochain le délai de signature des marchés de travaux pour la mise à niveau de ces réseaux.

L'Autorité rappelle que ces décisions portent seulement sur l'accès à Internet et ne sont pas applicables à la fourniture du service téléphonique sur les réseaux câblés.

L'Autorité, ayant constaté les difficultés résultant de la complexité de la situation actuelle et de l'enchevêtrement des responsabilités, recommande vivement que les parties recherchent toutes les solutions permettant une simplification de nature à favoriser le développement des réseaux câblés et à améliorer leur rentabilité.

Les enjeux : ouvrir l'accès à Internet à haut débit pour 3 millions de foyers

L'Autorité tient d'abord à rappeler que l'accès aux services Internet via les réseaux câblés :

- est techniquement possible (le service est déjà disponible, notamment dans le 7° arrondissement de Paris, au Mans, à Annecy, à Strasbourg, à Nice et à Saint-Quentin-en-Yvelines),

- nécessite des investissements complémentaires limités,

- correspond à une attente des utilisateurs.

Tous les opérateurs français ont d'ailleurs annoncé que l'offre d'Internet sur le câble constituait un élément important de leur stratégie.

La mise en oeuvre des décisions prises aujourd'hui par l'Autorité permettra à environ trois millions de foyers français - soit près de la moitié des 6.700.000 prises installées dans les logements, les écoles et les entreprises - de se connecter à Internet par un accès à haut débit.

Ceci favorisera, au bénéfice des utilisateurs, le développement d'Internet, enjeu majeur pour notre pays. En effet, l'accès à ce service via le câble se caractérise par :

- des débits beaucoup plus élevés que par le réseau téléphonique,

- une consommation qui, selon les contrats actuellement proposés par les câblo-opérateurs, n'est pas limitée dans le temps,

- une bonne qualité de service.

Ces décisions devraient donc contribuer à l'augmentation en France du nombre des abonnés au câble et des internautes.


Les documents associés

Pour consulter les décisions de l'ART :  Décision n°97-209 (pdf - 63 Ko)  du 10 juillet 1997 réglant un différend entre Paris TV Câble et France Télécom
 Décision n°97-210 (pdf - 69 Ko)  du 10 juillet 1997 réglant un différend entre la Cie Générale de Vidéocommunication (CGV) et France Télécom