Service universel

L’Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l’année 2004 et fixe les contributions définitives des opérateurs


Paris, le 28 Octobre 2005

A la suite d’une consultation publique portant sur le projet de règles (pdf - 342 Ko) envisagées pour l’application des articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques, qui s’est déroulée du 14 au 30 septembre 2005, l’Autorité a adopté dans sa décision n° 05-0917 en date du 27 octobre 2005 les règles de calcul pour le coût définitif de l’année 2004. Dans sa décision n° 05-0789 (pdf - 123 Ko) du 7 octobre 2005, l’Autorité avait fixé à 10,4 % la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2004.

Sur ces bases, l’Autorité a évalué par sa décision n° 05-0917 en date du 27 octobre 2005 le coût net des obligations de service universel à 33,283 millions d’euros pour l’année 2004, après déduction des avantages immatériels ; cette valeur correspond :

  • pour 57,465 millions d’euros aux obligations de péréquation géographique ;
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  • pour 39,198 millions d’euros aux tarifs sociaux ;
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  • pour 18,598 millions d’euros à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
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  • pour 81,978 millions d’euros à la diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
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  • pour 0,029 million d’euros aux frais de gestion du fonds de service universel.
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Dès la parution au Journal officiel de la décision n° 05-0917, l’Autorité notifiera aux opérateurs le montant de leur contribution.

Renseignements complémentaires

Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - Frédérique Vallet)
François Varloot (01.40.47.70.64 - Francois Varloot).


Les documents associés

 La décision n° 05-0917 (pdf - 265 Ko)  de l’Autorité en date du 27 octobre 2005, qui fixe le coût net du service universel pour l’année 2004 et établit les contributions des opérateurs (fichier pdf)