Service universel

L'Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l'année 2003 et fixe les contributions définitives des opérateurs

Paris, le 22 juin 2005

<font size="3">Pour le deuxième exercice consécutif, le calcul du coût net définitif du service universel est effectué conformément aux modifications du nouveau cadre réglementaire introduites par la </font>loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 (pdf - 103 Ko) <font size="3"> publiée au <em>Journal officiel</em> du 1<sup>er</sup> janvier 2004 transposant </font>la directive 2002/22/CE du Parlement européen (pdf - 215 Ko) <font size="3"> et du Conseil du 7&nbsp;mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électroniques, et son </font>décret n° 2004-1222 (pdf - 60 Ko) <font size="3">du 17 novembre 2004 qui précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.</font>

<font size="3">À la suite d’une consultation publique portant sur </font>le projet de règles (pdf - 342 Ko) <font size="3"> envisagées pour l’application des articles R.&nbsp;20-33 à R.&nbsp;20-39 du code des postes et communications électroniques, qui s’est déroulée du 29&nbsp;avril au 20&nbsp;mai&nbsp;2005, l’Autorité a adopté dans sa </font>décision n° 05-0426 (pdf - 337 Ko) <font size="3">en date du 26 mai 2005, les règles de calcul pour le coût définitif de l’année 2003. Dans sa </font>décision n° 05-0231 (pdf - 123 Ko) <font size="3"> du 17 mars 2005, l’Autorité a fixé à 10,8&nbsp;% la valeur définitive du taux de rémunération du capital appliqué pour cette année 2003.</font>

<font size="3">Sur ces bases, l’Autorité a évalué par sa </font>décision n° 05-0472 (pdf - 279 Ko) <font size="3">en date du 21 juin 2005 le coût net des obligations de service universel à 53,271 millions d’euros pour l’année 2003, après déduction des avantages immatériels&nbsp;; cette valeur correspond&nbsp;:</font>

    - pour 76,885 millions d’euros aux obligations de péréquation géographique ;
    - <font size="3">pour 36,814 millions d’euros aux tarifs sociaux ;<br>- </font><font size="3">pour 23,549 millions d’euros à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;<br>- </font><font size="3">pour 84,007 millions d’euros à la diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels&nbsp;;<br>- </font><font size="3">pour 0,029 million d’euros aux frais de gestion du fonds de service universel.</font>

<font size="3">Dès la parution au <em>Journal officiel</em> de la </font>décision n° 05-0472 (pdf - 279 Ko) <font size="3">, l’Autorité notifiera aux opérateurs le montant de leur contribution.</font>

<font size="3">Renseignements complémentaires</font>

<font size="3">Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax&nbsp;: 01.40.47.71.93 - </font>Frédérique Vallet <font size="3">)<br></font><font size="3">François Varloot (01.40.47.70.64 - </font>François Varloot <font size="3">).<br></font>


Les documents associés

 La décision n° 05-0472 (pdf - 279 Ko)  de l’Autorité en date du 21 juin 2005, qui fixe le coût net du service universel pour l’année 2003 et établit les contributions des opérateurs, est publiée en lecture et en téléchargement (fichier pdf ).