Collectivités territoriales

L'Autorité engage les travaux pour élaborer un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur

Paris, le 3 avril 2007

Le secteur du câble fonctionne depuis son origine sous un régime juridique particulier. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur. Elle fixait la date du 1er juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions. La loi donne notamment mission à l’Autorité d’établir un rapport public sur la mise en conformité des conventions câble.

Le législateur a souhaité que ce rapport :

  • précise l’état d’avancement de mise en conformité des conventions ;
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  • distingue les principales catégories juridiques des conventions ;
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  • formule des préconisations propres à assurer leur mise en conformité.
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Des travaux sont d'ores et déjà engagés avec l'Avicca (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel) et Noos-Numéricâble.

 

L'Autorité souhaite y associer l'ensemble des acteurs concernés. Ils pourront notamment transmettre les informations qu'ils jugeront pertinentes de porter à la connaissance de l'Autorité (conventions, avenants) ainsi que leurs analyses techniques, juridiques et économiques à l'adresse suivante : rapport-cable@arcep.fr

 

L'Autorité conduira une consultation publique sur la base d'un pré-rapport au cours du mois de juin, et pour une durée de quinze jours. Le rapport final sera publié début juillet.

 

 


 

L’article 134 modifié de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 dispose :

" Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.

Afin de veiller au respect du principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.

Dans les quatre mois à compter de la promulgation de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’état d’avancement de cette mise en conformité. Ce rapport distingue les principales catégories de situations juridiques antérieurement établies et formule des préconisations propres à assurer la mise en conformité de ces conventions.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires. "