Interconnexion

L'Autorité de régulation des télécommunications approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999

Paris, le 22 décembre 1998

Par une décision adoptée le 18 décembre et rendue publique aujourd'hui, l'Autorité a approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999.

Les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications ont l'obligation de publier une offre technique et tarifaire, dite catalogue, permettant aux nouveaux opérateurs de s'interconnecter à leur réseau. Par une décision du 27 novembre dernier, l'Autorité a prévu que France Télécom serait soumise à cette obligation en 1999, comme c'était déjà le cas cette année.

La mise au point de ce catalogue a donné lieu à une concertation longue et approfondie, tant avec France Télécom qu'avec les nouveaux entrants ; celle-ci a débuté au mois de mai dernier et s'est poursuivie jusqu'à ces derniers jours. Pour fonder son analyse, l'Autorité s'est également appuyée sur un audit et des conseils externes.

Les principales nouveautés du catalogue sont les suivantes :

1 - Les services

  • France Télécom offrira un accès depuis sa boucle locale aux réseaux privés virtuels (RPV) fournis par les nouveaux opérateurs aux entreprises ;
  • France Télécom permettra l'accès à des services et fonctionnalités complémentaires et avancées (SFCA) spéciaux fournis par les nouveaux opérateurs, tels que les "numéros verts" "numéros azur" ou "Audiotel".

2 - Les conditions d'interconnexion

  • des délais maxima sont fixés pour la réalisation des interconnexions : ils varient selon les cas entre 4 et 9 mois ;
  • de nouvelles possibilités techniques de raccordement sont prévues, notamment l'interconnexion en ligne et la mutualisation des câbles dans le cas de colocalisation ;
  • la possibilité de sécuriser les liaisons d'interconnexion est améliorée.

3 - Les tarifs

  • les tarifs des liaisons de raccordement sont revus à la baisse et l'effet de seuil pour les liaisons supérieures à un kilomètre est supprimé ;
  • les tarifs applicables pour la portabilité des numéros baissent fortement ;
  • les tarifs d'acheminement du trafic téléphonique commuté diminuent en moyenne d'environ 14 %.

Au cours des prochains mois, l'Autorité poursuivra ses travaux afin notamment :

  • de fixer la majoration qui sera applicable pour les appels provenant des publiphones et utilisant des cartes téléphoniques,
  • de compléter les conditions d'accès aux SFCA spéciaux,
  • d'approfondir l'analyse de certains des coûts de France Télécom.

La publication de ce second catalogue d'interconnexion de France Télécom, applicable dès le 1er janvier 1999, permettra, dans des conditions économiquement équitables, la poursuite de l'ouverture effective à la concurrence du marché français. A ce titre, il constitue une étape importante.


Les documents associés

Les décisions de l'Autorité :
  n° 98-756  (fixant la date de publication du catalogue)
  n° 98-684 (pdf - 22 Ko)  (taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs)
  n° 98-982 (pdf - 28 Ko)  (liste des opérateurs exerçant une influence significative)
  n° 98-1043 (pdf - 45 Ko)  (approbation du catalogue)   Le catalogue de France Télécom