Paris, le 14 avril 2006
Les décisions adoptées par l’Autorité définissent le cadre de la régulation des offres de gros de diffusion de la télévision hertzienne terrestre pour les années à venir.
Les décisions d’analyse du marché 18 adoptées par l’Autorité précisent, conformément au nouveau cadre réglementaire :
- la définition du marché pertinent correspondant ;
- l’opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, en l’occurrence TDF ;
- les obligations qui lui sont imposées au titre de la régulation ex ante.
L’Autorité a estimé que cette analyse de marché portait sur une durée de trois ans. Elle a toutefois précisé qu’elle pourrait procéder à sa révision avant terme si les conditions de marché venaient à évoluer significativement sur la période.
Les obligations imposées à TDF portent notamment sur l’accès de ses concurrents à son réseau de diffusion de la télévision hertzienne terrestre.
L’analyse de marché menée par l’Autorité a conclu à la nécessité d’imposer à TDF, sur l’ensemble du marché de gros pertinent, une obligation de séparation comptable.
Par ailleurs, l’Autorité a considéré qu’il était proportionné d’imposer à TDF plusieurs obligations sur le seul segment de marché correspondant aux offres de gros de diffusion de la TNT. Ces obligations sont les suivantes :
- obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès ;
- obligation de fournir l’accès dans des conditions non discriminatoires ;
- obligation de transparence (publication d’une offre) ;
- obligation de contrôle tarifaire (proscription des tarifs excessifs et d’éviction) ;
- obligation de formaliser, sous forme de protocoles, les conditions et tarifs des prestations internes à TDF, sans préjudice de la décision que l’Autorité adoptera ultérieurement pour préciser les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Les étapes du processus d’analyse des marchés
Ces décisions d’analyse de marchés viennent conclure un long processus de recueil d’informations, d’analyse concurrentielle et de consultation du secteur, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, du Conseil de la concurrence, de la Commission européenne et des autorités réglementaires des autres Etats membres de l’Union européenne.
Les dernières étapes de ce processus sont intervenues les 24 et 27 février 2006 :
- le 24 février, la Commission européenne a répondu à la notification, par l’Autorité, de ses projets de décisions d’analyse du marché 18. Elle a formulé deux observations, l’une sur la nécessité d’entreprendre l’analyse du marché de gros aval des services de diffusion audiovisuelle offerts aux éditeurs, l’autre sur la nécessité de surveiller de près l’évolution des conditions concurrentielles prévalant sur le marché de gros des services de diffusion de la radio en mode FM. L’Autorité s’est efforcée de prendre en compte ces observations pour clarifier la rédaction de ses projets de décision ;
- le 27 février, l’Autorité a reçu une contribution en réponse à la consultation publique lancée en parallèle du processus de notification.
Les documents associés
Les décisions de l'Autorité :
Décision n° 06-0160 (pdf - 243Ko) de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 avril 2006 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché 
Décision n° 06-0161 (pdf - 173Ko) de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
La réponse de la Commission européenne à la notification de l'Autorité (pdf (pdf - 46Ko))
La contribution de TDF à la dernière consultation publique (pdf (pdf - 631Ko))