Interconnexion

L'autorité approuve le catalogue 2002 de France Télecom

Paris, le 30 novembre 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications a approuvé aujourd'hui l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002.

  • L'interconnexion : un marché de plus de 6 milliards de francs

Le catalogue d'interconnexion fixe les tarifs de gros entre France Télécom, opérateur " puissant ", et les autres opérateurs. A ce titre, il constitue l'élément principal de la régulation de l'interconnexion.

France Télécom exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications a ainsi l'obligation de publier une offre technique et tarifaire, dite " catalogue ", qui définit les conditions dans lesquelles les opérateurs concurrents peuvent s'interconnecter à son réseau.

Le marché de l'interconnexion représentait en 2000 un chiffre d'affaires de plus de 6 milliards de francs pour France Télécom, pour un volume supérieur à 35 milliards de minutes.

La mise au point de ce catalogue a donné lieu, comme chaque année, à une concertation longue et approfondie avec l'ensemble des opérateurs, notamment lors des réunions du Comité de l'interconnexion, et à une négociation avec France Télécom.

Les principales nouveautés du catalogue sont les suivantes :

  • L'accès à Internet : l'offre d'interconnexion forfaitaire

L'offre d'interconnexion forfaitaire à Internet (IFI) permet à un opérateur de payer l'interconnexion en fonction du nombre d'accès utilisés, c'est à dire indépendamment du nombre de minutes transportées. Cette offre s'applique désormais à toutes les communications vers Internet.

L'Autorité rappelle qu'elle avait engagé dés la fin de l'année 2000 des travaux pour la création de cette offre forfaitaire, qui a été mise en oeuvre par France Télécom le 1er septembre dernier. La France est ainsi l'un des rares pays européen où une offre forfaitaire existe.

Deux types d'offres forfaitaires sont proposées : les opérateurs ont le choix entre une offre " avec débordement ", c'est à dire la possibilité, quand les circuits forfaitaires sont tous occupés, de basculer le trafic supplémentaire sur d'autres circuits facturés à la durée, et une offre " sans débordement ". Ce choix est offert au niveau du commutateur d'abonné disponible pour l'interconnexion.

  • Les tarifs de l'offre sans débordement ont été fixés à 15.600 € pour le local et à 30.000 € pour le régional, ce qui représente dans les deux cas pour les opérateurs une baisse de 30% du prix par minute de la collecte Internet par rapport à 2001.
  • Le tarif de l'offre avec débordement, qui existait déjà en 2001, a été fixé à 21.000 € en local, ce qui représente une baisse de 5%. Une possibilité de débordement est maintenue, à titre transitoire, au niveau régional, à un tarif de 38.000 € , ce qui représente une baisse de 11%.

Ces mesures devraient permettre de fournir aux internautes français des conditions économiques parmi les meilleures d'Europe pour l'accès à Internet.

  • De nouvelles baisses pour les services de voix : de – 6% à – 23,5%

La baisse des tarifs de base par rapport à l'année 2001 est importante :

  • - 6% pour le tarif local (intra-CA). Ce trafic représente 30% du chiffre d'affaires de l'interconnexion.
  • - 16% pour le tarif régional (simple transit). Ce trafic représente 65% du chiffre d'affaires de l'interconnexion.
  • - 23,5% pour le tarif national (double transit). Ce trafic représente 5% du chiffre d'affaires de l'interconnexion.

Ces tarifs mettent la France parmi les meilleurs pays européens.

  • L'ouverture à la concurrence des communications locales : la suppression de la zone locale de tri

L'Autorité a, par une décision en date du 18 juillet 2001 homologuée par le secrétaire d'Etat à l'industrie, supprimé le tri des appels locaux. Elle a ainsi totalement ouvert à la concurrence les appels locaux, c'est à dire les appels passés à l'intérieur d'un département .

C'est un marché particulièrement important qui, en 2000, représentait un volume de 109 milliards de minutes, sur un total de 149 milliards de minutes de communication passées depuis un poste fixe, soit un chiffre d'affaires approximatif de 30 milliards de francs. En moyenne, les communications locales représentent 30% de la facture.

L'abonné qui utilise la présélection et se voit offrir son extension aux communications locales, doit être préalablement averti par deux courriers successifs, le mettant en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause. Il conserve ainsi sa pleine liberté de choix.

Les mesures précédentes, portant sur l'IFI et sur la voix vont ainsi rendre plus économiques l'accès à la desserte locale pour les concurrents de France Télécom, et par là même vont contribuer à un meilleur aménagement du territoire.

  • Les mesures complémentaires

Des améliorations sont apportées à l'offre existante pour répondre aux besoins exprimés par les opérateurs concurrents, en particulier :

  • Une baisse de 30% de la majoration perçue par France Télécom sur les appels passés depuis une cabine publique. Cette majoration représente les ¾ des reversements à l'opérateur historique par les opérateurs de cartes prépayées.

Cette baisse devrait avoir un impact direct sur les services rendus au consommateur par les opérateurs de cartes prépayées.

  • Une baisse de 50% des prestations " à l'acte " : il s'agit de prestations facturées par France Télécom aux autres opérateurs pour des modifications de l'architecture d'interconnexion (par exemple l'intervention de techniciens).
  • Une baisse de 30% du tarif de la mise en œuvre de la présélection sur une ligne d'abonné.
  • L'offre de facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés sera étendue à l'ensemble des paliers tarifaires – y compris ceux supérieurs à 0,337 € TTC la minute - dés la publication du décret portant sur l'adaptation du cadre déontologique.

  • Le consommateur au cœur du dispositif

Les améliorations décidées dans ce cinquième catalogue d'interconnexion, après négociation avec France Télécom, conduisent à :

  • favoriser le développement de la société de l'information, avec les très fortes baisses de l'interconnexion forfaitaire pour les services Internet.
  • veiller à l'aménagement du territoire, avec la baisse des tarifs d'interconnexion au niveau local.
  • soutenir la concurrence, avec un meilleur accès des opérateurs concurrents de France Télécom au niveau d'interconnexion local, et une progressivité mieux échelonnée de leurs investissements.

L'approbation de ce catalogue marque une nouvelle étape du développement de la concurrence, dans des conditions équitables, du marché français des télécommunications. Elle améliore la position de la France en Europe.


Les documents associés

 Le texte de la décision N° 01-1146 (pdf - 52 Ko)  du 30 novembre approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2002  Les transparents (pdf - 330 Ko)  présentés au cours de la conférence de presse   Les photos de la conférence