Arbitrage

L’Autorité a été saisie par deux opérateurs de demandes de règlement de différend concernant la tarification de la terminaison d’appel sur les réseaux alternatifs fixes

Paris, le 9 février 2006

L’Autorité a mené l’an dernier une analyse des marchés de la terminaison d’appel géographique sur chacun des réseaux alternatifs fixes.

 

Au terme de cette analyse, elle a, le 27 septembre 2005, déclaré chaque opérateur alternatif " puissant " sur le marché de gros des prestations de terminaison d’appel géographique sur son réseau.

 

L’Autorité a en conséquence imposé à ces opérateurs un certain nombre d’obligations, et notamment celle de ne pas fixer de " tarifs excessifs " pour ces prestations.

 

L’ARCEP vient d’être saisie par deux opérateurs de demandes de règlement de différend sur ce sujet.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité tranchera ces litiges dans le délai maximal de quatre mois.

 

Durant cette période d’instruction, l’Autorité ne s’exprimera pas sur le sujet.


Les documents associés

La  décision N° 05-0425 (pdf - 439 Ko)  de l’Autorité faisant suite à l’analyse des marchés de la TA OBL tiers