Mobiles

L’ART propose d’imposer aux trois opérateurs mobiles métropolitains une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des opérateurs mobiles virtuels (MVNO)

Paris, le 27 avril 2005

Compte tenu de la complexité et de l'importance du dossier, l'Autorité étend les délais de réponse à sa consultation publique sur l'analyse des marchés de gros de l'accès et du départ d'appel mobile (marché n°15) du 16 mai 2005, date de clôture annoncée initialement, au 31 mai 2005.

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Paris, le 14 avril 2005

La loi sur les communications électroniques désigne l’Autorité de régulation des télécommunications compétente pour mener les analyses des 18 marchés identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle, et imposer, le cas échéant, des obligations réglementaires aux opérateurs ayant une influence significative sur l’un de ces marchés.

L’Autorité entame la dernière phase de son analyse sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile (marché n°15), en proposant un projet de décision imposant aux trois opérateurs métropolitains de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des opérateurs virtuels.

Ce projet de décision est notifié à la Commission européenne ainsi qu’aux régulateurs européens, et soumis à consultation publique jusqu’au 16 mai.

Conformément aux directives (dites du paquet " télécoms ") transposées en droit national en 2004, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, l’analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile s’est faite en trois étapes :

    - la première consistant en une définition du marché pertinent en termes de services et de zone géographique,

    - la deuxième en l’identification des acteurs qui peuvent y exercer une influence significative,

    - la troisième en la définition de "remèdes" sous forme d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.

  • Sur le marché métropolitain

Au terme d’une analyse détaillée du fonctionnement du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile métropolitain, en tenant compte du marché de détail sous-jacent, l’Autorité propose de conclure que Orange France, SFR et Bouygues Telecom exercent une influence significative conjointe sur ce marché de gros.

A cet égard, l’Autorité se félicite de l’ouverture récente du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile, intervenue notamment durant le processus d’analyse des marchés. Elle constate néanmoins que ces perspectives de développement restent à confirmer dans la durée. En particulier, les contrats MVNO signés à ce jour ne pourront produire leur plein effet que si les opérateurs virtuels ainsi créés atteignent une taille critique leur conférant une relative indépendance économique et commerciale vis-à-vis de leur opérateur hôte.

D’ici là, il paraît donc nécessaire d’accompagner l’ouverture du marché de manière transitoire par la régulation sectorielle.

Saisi pour avis par l’Autorité, le Conseil de la concurrence conclut au terme de son analyse que l’ART est " parfaitement dans le cadre de ses prérogatives en intervenant ex ante pour prévenir le risque d’une insuffisance de concurrence sur le marché de gros " (avis n°05-A-09 du 4 avril 2005).

A ce titre, l’Autorité propose d’imposer à chacun des trois opérateurs mobiles métropolitains une simple obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès émanant des opérateurs mobiles virtuels ou d’un nouvel entrant opérateur mobile de troisième génération. Dans ce dernier cas, l’accès consiste en la fourniture d’une prestation de gros d’itinérance nationale GSM , dont il est précisé que le tarif ne doit être ni excessif ni d’éviction.

L’Autorité rappelle qu’il s’agit là d’une régulation peu normative, mais aussi transitoire, ayant vocation à être retirée dès lors que le jeu concurrentiel assurera, à lui seul, un fonctionnement satisfaisant du marché de gros.

Par son action, l’Autorité souhaite encourager l’exercice d’une concurrence renforcée sur le marché de détail au bénéfice des consommateurs et des entreprises, et permettre le développement de nouveaux services innovants de communications électroniques dits de convergence, utilisant à la fois les réseaux fixes et mobiles.

  • Sur les marchés outre-mer

Sur la zone Antilles-Guyane, l’Autorité estime que le déficit de concurrence provient principalement du déséquilibre entre les opérateurs mobiles au niveau du détail, qui relève des compétences des autorités de concurrence.

L’Autorité observe toutefois qu’un refus d’accorder l’itinérance nationale à un opérateur mobile ne disposant pas de fréquences sur l’ensemble de cette zone, fragmentée, aurait pour effet de réduire l’offre sur le marché. C’est pourquoi elle propose d’imposer à Orange Caraïbe une obligation d’accorder une itinérance de continuité de services au bénéfice de ces opérateurs.

Sur les zones de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’Autorité considère, au terme de son analyse, que l’action des seules autorités de concurrence est a priori suffisante à garantir l’exercice d’une concurrence loyale. Les marchés de gros de l’accès et du départ d’appel mobile sur ces zones ne sont donc pas considérés comme pertinents au sens de la régulation sectorielle.

  • Notification à la Commission

L’ART notifie ce jour le projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. En parallèle, le projet de décision est soumis à consultation publique. Les contributions sont à adresser avant le 16 mai à contact pour le marché n° 15. Une fois les observations et contributions reçues et intégrées, l’ART sera alors en mesure d’adopter sa décision finale.


Les documents associés

le projet de décision notifié à la Commission européenne est disponible en téléchargement

 
N° du projet de décision
 
 
Intitulé
 
   Projet de décision portant sur :
• la détermination des marchés pertinents relatifs aux prestations de gros
d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles ouverts au public ;
• l’influence significative conjointe des sociétés Orange France, SFR et
Bouygues Telecom sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur
les réseaux mobiles ouverts au public en métropole et les obligations imposées
à ce titre ;
• l’influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de
l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles ouverts au public sur la
zone Antilles-Guyane et les obligations imposées à ce titre.
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