Service universel

L’ART précise les conditions d’applications des dispositions réglementaires à la suite de la parution du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004

Paris, le 2 décembre 2004

La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom prévoit de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l’exercice définitif 2002, et en particulier, modifie la clé de répartition du coût du service universel entre les opérateurs (calcul des contributions selon le chiffre d’affaires et non plus selon le volume de trafic).

La publication du décret d’application n° 04-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques publié au Journal Officiel le 19 novembre 2004 donne une base réglementaire à l’évaluation définitive de l’année 2002. Il s’agit du premier exercice donnant lieu à une répartition des contributions au prorata du chiffre d’affaires services en communications électroniques et intégrant également des évolutions quant au mode de calcul du coût net.

Ainsi l’Autorité :

  • rend publique la décision n° 04-1027 de l’Autorité du 25 novembre 2004, qui adopte la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2002. Les opérateurs doivent retourner leur déclaration pour le 10 décembre 2004. Ceux qui ont déjà effectué leur déclaration sont invités à communiquer le cas échéant, une nouvelle déclaration s’ils estiment que les précisions ainsi apportées le nécessitent ;

  • engage une consultation publique sur le projet de règles employées pour l’application des articles R.20-33 à R.20-39 du code des postes et communications électroniques. La clôture de cette consultation est fixée au 10 décembre 2004.

    Renseignements complémentaires :
    - Frédérique Vallet (Tel : 01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - frederique.vallet(@)arcep.fr)
    - François Varloot (Tel : 01.40.47.70.64 - francois.varloot(@)arcep.fr.fr).

Les documents associés

Sont publiés, en lecture et en téléchargement, les documents suivants :

- la décision n° 04-1027 du 25 novembre 2004 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2002 et son annexe la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l’année 2002 ( fichier pdf (pdf - 348 Ko) )
le formulaire de déclaration ( annexe 1 du guide au format Word (doc - 27 Ko) )
le formulaire intitulé " passage du chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré " ( annexe 2 de la notice au format Excel (xls - 28 Ko) ) le formulaire facultatif ( annexe 3 du guide au format Word (doc - 29 Ko) )

Ainsi que, soumis à commentaires :

- la consultation sur les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées dans les articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques en  lecture  et en  téléchargement (pdf - 150 Ko) 
- le projet de règles employées pour l’application des articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques ( fichier pdf (pdf - 263 Ko) )