Analyse des marchés

L'Arcep transmet ses projets de décisions relatifs à l'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe à la Commission européenne

Paris le 27 octobre 2017

Dernière étape avant l'adoption des nouvelles décisions par l'Arcep en fin d'année

À la suite de la publication d'un document de bilan et perspectives (1), de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions (2), et de la réception de l'avis de l'Autorité de la concurrence (3), l'Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe en transmettant à la Commission européenne, pour d'éventuelles observations, ses projets de décisions tenant compte des retours des acteurs. Il s'agit de la dernière étape précédant l'adoption par l'Autorité des nouvelles décisions d'analyse de marché.

Ces projets visent à définir, pour la période 2017 - 2020, la régulation dite " asymétrique " - c'est-à-dire s'appliquant uniquement à Orange - des trois marchés du haut et du très haut débit fixe :

- le marché de fourniture en gros d'accès local en position déterminée (marché 3a) ;
- le marché de fourniture en gros d'accès central en position déterminée (marché 3b) ;
- le marché de fourniture en gros d'accès de haute qualité (marché 4).

Des projets de décisions globalement inchangés suite à la dernière consultation publique

Les retours formulés par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 27 juillet au 22 septembre n'ont pas conduit l'Autorité à apporter de modification substantielle à ces projets.

Selon les retours de la Commission européenne, l'Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre.

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(1) Communiqué de presse du 21 juillet 2016
(2) Communiqué de presse du 9 février 2017 et communiqué de presse du 27 juillet 2017
(3) Avis n° 17-A-09 du 5 mai 2017 (pdf - 332 Ko)


Les documents associés

→ Le projet de décision, relatif à l'analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, notifié à la Commission européenne → Le projet de décision, relatif à l'analyse du marché 3b de fourniture en gros d'accès central en position déterminée, notifié à la Commission européenne → Le projet de décision, relatif à l'analyse du marché 4 de fourniture en gros d'accès de haute qualité, notifié à la Commission européenne → Les contributions publiques à la consultation de juillet 2017 (5,6 Mo - .rar)→ Le projet de décision sur les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange notifié à la Commission européenne → Les contributions publiques des acteurs à la consultation publique de mai 2017 sur les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange (.rar - 2,8 Mo)→ Le communiqué de presse du 27 juillet 2017