Arcep

L'Arcep sanctionne un opérateur pour non respect de ses obligations en matière de financement du service universel des communications électroniques 

Paris, le 12 mai 2016

Le service universel des communications électroniques, qui permet l'accès de tous les utilisateurs finals à un ensemble de prestations (1) à un tarif abordable, repose sur un financement assuré par les opérateurs du secteur et proportionné à leur chiffre d'affaires.

La société Lycamobile, à l'instar des autres opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel pertinent dépasse cinq millions d'euros, est ainsi soumise à l'obligation de contribuer au fonds de service universel.

N'ayant pas acquitté les contributions définitives dues au titre des années 2011 et 2012 et la contribution provisionnelle due au titre de l'année 2014, cet opérateur a été mis en demeure, par la formation de règlement de différend, de poursuite et d'instruction (formation RDPI) de justifier, à la date du 15 octobre 2015, du respect de ces obligations. Ayant constaté que le paiement des sommes dues, de l'ordre de 150 000 euros, n'était pas intervenu à cette date, la formation RDPI a notifié ces griefs à la société Lycamobile, et transmis en conséquence le dossier à la formation de sanction, dite formation restreinte.

Dans sa décision du 14 avril 2016, cette dernière a notamment relevé que si l'opérateur avait procédé, dans le cadre de la procédure et postérieurement à l'échéance du 15 octobre 2015, au paiement d'une partie des sommes dues, elle n'en avait pas moins manqué de manière prolongée à ses obligations.

La formation de sanction souligne que le respect de l'obligation de financement par les opérateurs contributeurs est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité du service universel et que les manquements répétés et prolongés de la société Lycamobile à ces obligations sont susceptibles de fragiliser le mécanisme du service universel, au détriment des besoins des utilisateurs et de l'égalité des conditions de concurrence entre opérateurs.

Au regard notamment de ces éléments, la formation de sanction a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros à l'encontre de la société Lycamobile.

 

 

Pour rappel, depuis août 2014, l'Arcep est dotée d'un nouveau pouvoir de sanction, qui est exercé par deux formations distinctes du collège :

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(1) En particulier, un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable.