L'ARCEP rend publique sa décision abaissant le niveau des tarifs du départ d'appel et de la majoration SVA de SFR dans le cadre du règlement de différend qui opposait France Télécom à SFR.

Paris, le 17 décembre 2010,

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision de règlement du différend dont elle a été saisie le 19 août 2010 par la société France Télécom et qui l'opposait à la société SFR.

Le contexte et l'objet du différend

De par son activité sur le marché de la collecte de trafic à destination des numéros SVA (services à valeur ajoutée), France Télécom achète à SFR une prestation de départ d'appel lorsque les abonnés de SFR appellent les numéros SVA dont France Télécom collecte le trafic. Cette prestation de départ d'appel est facturée par SFR avec une majoration dite majoration SVA.
France Télécom contestait le caractère raisonnable des tarifs appliqués par SFR pour sa prestation de départ d'appel et pour la majoration SVA associée. France Télécom a donc saisi l'Autorité en règlement de différend.

La décision de l'Autorité

L'Autorité a fait droit à la demande de France Télécom portant sur la majoration SVA de SFR. Ainsi, SFR est tenue d'appliquer envers France Télécom un tarif de majoration SVA symétrique à celui que France Télécom doit pratiquer envers SFR pour la prestation équivalente soit, au plus, 0,0144 centime d'euro HT la minute, en vertu de la décision n° 2010-1254 en date du 25 novembre 2010, avec effet au 23 mars 2009.

Concernant le tarif du départ d'appel, l'Autorité a jugé que la stabilité du tarif appliqué par SFR depuis le 1er octobre 2008 n'était pas raisonnable, considérant notamment que SFR n'a pas répercuté les gains d'efficacité réalisés sur la période. SFR est donc tenue de fixer ses tarifs envers France Télécom de façon à notamment refléter les gains d'efficacité réalisés depuis le 1er janvier 2007, c'est-à-dire à un niveau égal, au plus, à 0,89 centime d'euro HT la minute du 16 au 30 septembre 2009, puis à 0,84 centime d'euro HT la minute du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et enfin, à 0,79 centime d'euro HT la minute à compter du 1er octobre 2010.