Communiqué de presse - Arcep

L'Arcep propose au Gouvernement un plan d'actions pour garantir la liberté des utilisateurs sur internet et accroître le rayonnement de la France auprès de la communauté numérique mondiale

Paris, le 30 septembre 2016

Le 11 janvier 2016, Axelle Lemaire a saisi l'Arcep d'une demande d'avis sur l'état de déploiement du protocole d'adressage IPv6. L'Autorité rend aujourd'hui public son rapport au Gouvernement.
Philippe Distler et Jacques Stern, membres du Collège de l'Arcep, ont animé ce travail, réalisé avec le concours de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic). A cette occasion, l'Arcep tient à remercier les équipes de l'Afnic pour leur expertise technique précieuse.

Quels sont les enjeux de la transition vers IPv6 ?

Internet s'appuie sur un système dit d'" adressage " pour désigner les différents serveurs, terminaux et routeurs de la toile et permettre aux communications de s'établir entre eux : les adresses IP (internet protocol). En ce sens, les adresses IP sont à internet ce que sont les numéros aux services téléphoniques.

Or, avec le succès d'internet, ces adresses arrivent à saturation selon le protocole actuel : IPv4 (1). C'est pourquoi il est nécessaire de migrer vers un autre protocole, IPv6, qui permet de générer environ 3,4x1038 adresses uniques, et donc de gérer la croissance exponentielle du nombre d'équipements connectés à internet, notamment dans la perspective de l'internet des objets (IoT).

La gestion actuelle de la pénurie d'adresses IPv4 conduit à brider certaines applications ou certains usages, limitant le caractère pleinement ouvert d'internet et la liberté des utilisateurs. Pour autant, la migration vers IPv6 est une opération complexe, qui implique la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne d'internet : fournisseurs d'accès à internet, hébergeurs, fournisseurs d'applications, fabricants de terminaux, etc.

Où en est la France ?

La migration vers IPv6 est une question mondiale.

La France est clairement engagée dans la transition et est en avance par rapport à certains pays comparables de l'espace économique européen tels que l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni. Elle a cependant connu au cours des dernières années une progression ralentie - notamment en ce qui concerne le déploiement par les FAI - qui la place aujourd'hui en retrait par rapport à des pays comme les Etats-Unis, l'Allemagne ou la Belgique.

Derrière la question de la migration vers IPv6 se cache un enjeu de compétitivité. Les pays qui sauront accélérer vers IPv6 pourront développer une expertise et un savoir-faire qui contribueront à leur rayonnement international. L'enjeu est donc aussi l'attractivité de la France sur la scène numérique mondiale.

Comment accélérer ? Un plan en six actions

Dans son étude, l'Arcep identifie les causes et risques liés à ce retard relatif, et propose plusieurs actions de nature à promouvoir et accompagner la transition vers IPv6 :

1. Montrer l'exemple en s'engageant dans des délais ambitieux à rendre accessibles en IPv6 tous les sites web et services en ligne de l'Etat.

2. Généraliser l'enseignement d'IPv6 aussi bien dans les formations initiales que continues, afin de lever, par la pédagogie, les freins à l'adoption du protocole IPv6.

3. Mettre en place les espaces d'échanges adéquats pour la communauté engagée dans la transition vers IPv6 afin de la fédérer et de permettre un échange sur les bonnes pratiques et les expériences individuelles.

4. Améliorer la coordination entre parties prenantes en rendant publiques les intentions de court et moyen termes des acteurs majeurs de la transition.

5. Mieux informer l'utilisateur notamment sur la pérennité des terminaux dont il dispose et les possibles dysfonctionnements liés aux mécanismes de rationnement des adresses IPv4.

6. Préparer la fin d'IPv4 en permettant, à terme, aux acteurs qui souhaitent rationaliser la gestion de leurs réseaux de pouvoir se passer définitivement du protocole IPv4.

Quelles sont les prochaines étapes ? Un premier observatoire de la transition vers IPv6 sera publié fin 2016

Comme l'y invitait la ministre, l'Arcep entend mettre en place un observatoire de la transition IPv6 en France (dans le cadre de l'action n° 4). Cet observatoire permettra, de manière récurrente, de dresser l'état des lieux des déploiements, de contribuer à la transparence sur les intentions des acteurs majeurs et d'identifier d'éventuelles sources de blocages.

Une version bêta de cet observatoire sera mise à disposition du public fin 2016.

Au-delà, il appartient au Gouvernement et aux parties prenantes de se saisir des propositions de l'Arcep, l'Autorité restant disponible pour participer le cas échéant à la mise en œuvre de ces préconisations.

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Pour mémoire : la saisine gouvernementale de l'Arcep

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a modifié l'article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques, et introduit la possibilité pour les ministres chargés des communications électroniques et des postes de saisir l'Arcep sur toute question relevant de sa compétence. Si les commissions parlementaires pouvaient déjà solliciter l'avis de l'Arcep sur toute question relevant de sa compétence, le Gouvernement ne pouvait auparavant consulter l'Arcep qu'en saisissant l'Autorité sur un projet de texte législatif ou réglementaire. Ces analyses et expertises indépendantes permettent d'éclairer des travaux gouvernementaux en cours et ont vocation à être rendues publiques, le cas échéant expurgées des éléments couverts par le secret des affaires. Le collège de l'Autorité s'est fixé pour règle de laisser un délai de trois mois aux commanditaires (sauf avis contraire de leur part) pour s'en approprier les conclusions avant publication.

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(1) Le 14 septembre 2014, le RIPE-NCC, le registre régional dont dépend la France, a annoncé le début de l'attribution des adresses IPv4 du dernier bloc disponible. Au rythme actuel des attributions, l'épuisement de ce stock est prévu par le RIPE en 2021.