Paris, le 17 juillet 2015
L’ARCEP a pour la première fois mis en œuvre toutes les étapes de son nouveau pouvoir de sanction
En 2013, les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP, qui lui permet de faire respecter les obligations auxquelles elle est chargée de veiller, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Depuis l’ordonnance du 14 mars 2014, complétée par le décret du 3 août 2014, l’ARCEP est ainsi dotée d’un nouveau pouvoir de sanction, qui est exercé par deux formations distinctes du collège :
Pour la première fois depuis cette date, l’ARCEP a sanctionné trois opérateurs le 19 mai dernier. Toutes les étapes procédurales nécessaires à une telle sanction ont été franchies :
- septembre 2014 : la formation de poursuite et d’instruction a ouvert une procédure ;
- octobre 2014 : elle a mis en demeure les opérateurs de se conformer à leurs obligations, selon un calendrier échelonné en trois étapes ;
- janvier 2015 : à la première échéance de la mise en demeure, elle a constaté que les opérateurs ne s’étaient pas conformés à celle-ci ;
- février 2015 : elle a engagé des poursuites contre les opérateurs en leur notifiant des griefs et en transmettant le dossier à la formation de sanction ;
- février-mars 2015 : la formation de sanction a défini le calendrier de procédure, mis à disposition des opérateurs les pièces du dossier d’instruction, et les a invités à transmettre leurs observations en défense ;
- avril 2015 : elle a auditionné les opérateurs ;
- mai 2015 : elle a constaté que les opérateurs ne respectaient pas la mise en demeure et les a sanctionnés.
L’ARCEP a retiré leurs fréquences à trois opérateurs mobiles ultramarins, en raison du non respect de leurs obligations de déploiement et de paiement de leurs redevances
Les trois opérateurs concernés sont les sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile. Ces trois sociétés se sont vues attribuer, en 2008, des ressources en fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour déployer des réseaux mobiles 2G et 3G dans les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ces autorisations étaient associées à plusieurs obligations, en particulier de déploiement de réseaux 2G et 3G et de paiement de redevances.
Depuis 2008, des contrôles réguliers ont été menés par l’ARCEP pour vérifier l’atteinte, par ces sociétés, de ces obligations. Ils ont notamment conduit l’ARCEP, en 2011, à mettre en demeure les trois opérateurs. En raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP, la procédure n’avait alors pas pu être menée à son terme.
Le 19 mai dernier, constatant que, 7 ans après l’attribution des fréquences, ces opérateurs n’avaient toujours effectué aucun déploiement et avaient toujours un retard important dans le paiement des redevances, la formation de sanction a décidé de les sanctionner. Au vu de la gravité des manquements, elle a décidé de leur retirer les fréquences qui leur avaient été attribuées en 2008 et de rendre publiques ces sanctions.
Les trois sociétés ont saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de ces décisions. Par une ordonnance du 8 juillet 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les demandes des trois sociétés.
Les documents associés
- Décision n° 2015-0592-FR de la formation restreinte de l’ARCEP en date du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guadeloupe Téléphone Mobile en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 520Ko)
- Décision n° 2015-0593-FR de la formation restreinte de l’ARCEP en date du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Martinique Téléphone Mobile en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 512Ko)
- Décision n° 2015-0594-FR de la formation restreinte de l’ARCEP en date du 19 mai 2015 prononçant une sanction à l’encontre de la société Guyane Téléphone Mobile en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 511Ko)
- L'ordonnance de référé