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L'ARCEP fait droit à la demande d'accès de la société Towercast au site de la Grande Jeanne de la société TDF, situé à Annecy.

Paris, le 9 juin 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique la décision de règlement du différend dont elle a été saisie par la société Towercast, le 15 février 2011, sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le différend opposait la société Towercast à la société TDF dans le secteur de la diffusion de services de radio.

L'objet du différend

A l'occasion d'une nouvelle procédure d'autorisations de fréquences de radio FM délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en région Rhône-Alpes, la société Towercast a demandé à la société TDF l'accès à son site de la Grande Jeanne situé sur le massif du Semnoz à Annecy, afin de pouvoir proposer des offres de diffusion aux éditeurs de services de radio sur cette zone.

La société Towercast estime que le site de la Grande Jeanne actuellement exploité par la société TDF est le seul pertinent pour la région d'Annecy compte tenu des contraintes géographiques de la ville d'Annecy et des prescriptions techniques du CSA.

TDF a refusé de faire droit à cette demande, estimant qu'il existait d'autres sites permettant une diffusion optimale des fréquences dans la zone d'Annecy.

La décision de l'Autorité

Sur la base des éléments fournis par les parties et de l'avis rendu par le CSA le 12 avril 2011 sur le fondement de l'article L. 36-8 du CPCE, l'Autorité estime qu'aucun site sur la zone d'Annecy ne permet de répliquer, dans des conditions satisfaisantes, le site de la Grande Jeanne exploité par la société TDF. Elle observe également que la société Towercast n'a pas la possibilité d'implanter un site colocalisé avec celui de la Grande Jeanne sur le massif du Semnoz. L'Autorité en conclut qu'il est équitable que la société TDF fasse droit à la demande d'accès formulée par la société Towercast, sous réserve de sa faisabilité technique.

L'Autorité estime en outre que la société TDF doit proposer à la société Towercast des conditions tarifaires d'accès respectant les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité, qui n'induisent pas de ciseau tarifaire avec les offres proposées aux éditeurs de radio par la société TDF.

Compte tenu du calendrier de la procédure d'autorisations de fréquences de radio FM lancée par le CSA en région Rhône-Alpes, il apparaît justifié que la société TDF soumette à la société Towercast l'offre demandée dans un délai de trois semaines, à compter du 8 juin 2011.


Les documents associés

SmileyDécision n° 2011-0596 (pdf - 1.15 Mo) de l'ARCEP en date du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Towercast à la société TDF Smiley