Réglementation

La Ministre déléguée à l'industrie et l'Autorité de régulation des télécommunications rendent publiques des lignes directrices communes relative au cadre juridique applicable à compter du 25 juillet 2003

Paris, le 17 juillet 2003

Le projet de loi de transposition des directives relatives aux communications électroniques (" paquet télécom ") devrait être présenté par Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, en Conseil des Ministres au cours des prochaines semaines.

Ce projet de loi, qui découle des travaux et concertations conduits ces derniers mois, est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.

Les principales directives communautaires relatives aux communications électroniques, adoptées et publiées au premier semestre 2002, comportaient en effet une échéance de transposition fixée au 24 juillet 2003. Dans cette perspective, le gouvernement a engagé au début de l'automne 2002 le processus de préparation des textes de transposition des directives, qui arrive maintenant à son terme.

Compte tenu des délais nécessaires pour l'examen de ce texte par le Parlement, la ministre déléguée à l'Industrie et l'Autorité de régulation des télécommunications ont estimé nécessaire de fournir aux acteurs concernés, et notamment aux opérateurs de télécommunications évoluant sur le marché, des indications sur le régime applicable dans les principaux domaines de la régulation durant la période comprise entre le 25 juillet et l'adoption des textes de transposition en droit interne. C'est l'objet du document qu'elles rendent public ce jour.