Arbitrage

La Cour d'appel de Paris confirme les pouvoirs de l'Autorité pour régler les litiges entre opérateurs de télécommunications

Contentieux

Paris, le 28 avril 1998

Au mois d'avril 1997, l'Autorité de régulation des télécommunications avait été saisie par Paris TV Câble et par la Compagnie Générale de Vidéocommunication pour régler des litiges qui les opposaient à France Télécom. Ces litiges portaient sur les conditions techniques et tarifaires pour permettre d'accéder à Internet sur les réseaux du plan câble. L'Autorité s'était prononcée par deux décisions rendues le 10 juillet 1997. France Télécom a formé des recours contre ces deux décisions devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci, par deux arrêts rendus le 28 avril, vient de rejeter intégralement ces recours.

Ces arrêts de la Cour d'appel précisent utilement et confirment pleinement les pouvoirs que le législateur a confié à l'Autorité pour régler les litiges entre opérateurs ; ils confortent ainsi l'exercice par l'Autorité de sa mission de régulation pour développer de façon équitable le marché et répondre aux attentes des consommateurs.

La procédure de passation des marchés et le calendrier des travaux fixés par l'Autorité ont notamment été validés par la Cour d'appel ; ainsi plus rien ne s'oppose désormais à une mise en œuvre effective et rapide par l'opérateur public des décisions prises par l'Autorité il y a maintenant près d'un an.


Les documents associés

Le texte intégral des deux décisions de la Cour d'appel :
Paris TV Câble (pdf - 131 Ko)
 • Compagnie générale de vidéo communication (pdf - 141 Ko)