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Internet Ouvert

Assistants vocaux et magasins d’application intégrés au règlement européen « Platform-to-Business » : l’Arcep se félicite de cette première avancée, en ligne avec ses propositions


En février 2018, l'Arcep publiait un rapport intitulé " Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l'internet ouvert ". Elle interpellait à cette occasion les autorités publiques : les terminaux n'offrent à l'utilisateur qu'un accès limité à internet, en particulier quand ils sont liés à des plateformes, et leurs environnements font peser des contraintes et des freins sur les développeurs de contenus et d'applications.

Le règlement européen " Platform-to-Business " a précisément pour objectif d'apporter transparence, prévisibilité et équité aux entreprises qui dépendent des plateformes en ligne et des moteurs de recherche. Certaines pratiques peuvent être opaques ; des développeurs d'applications peuvent ainsi voir leur produit privé de canal de distribution suite à une modification de la politique éditoriale d'un magasin d'application ; des fournisseurs de services et de contenus peuvent du jour au lendemain voir leur produit devenir inutilisable sur des enceintes connectées.

Accord sur le règlement Platform-to-Business : un jalon fondateur pour l'ouverture des terminaux, des propositions de l'Arcep concrétisées

L'Arcep se félicite de l'accord provisoire obtenu ce 14 février sur le règlement européen " Platform-to-Business " dont les Autorités françaises, en particulier la Direction Générale des Entreprises étaient partie prenantes. Les magasins d'applications sont au cœur du champ d'application du règlement, mais aussi les assistants vocaux, désormais intégrés dans la définition des moteurs de recherche en ligne. Quant aux systèmes d'exploitation, l'Arcep constate avec satisfaction qu'ils sont mentionnés comme des moyens techniques pouvant être utilisés par les plateformes en ligne pour mettre en avant leurs propres services.

Le règlement " Platform-to-Business " est un premier pas fait dans le sens des propositions de l'Arcep, notamment en ce qu'il exige plus de transparence de la part des plateformes en ligne sur leur conditions générales d'utilisation. Ces nouvelles obligations font ainsi écho à la démarche de " régulation par la data " initiée par l'Arcep : collecter et diffuser l'information sur les pratiques des acteurs du secteur pour orienter le marché dans la bonne direction.

Le règlement prévoit aussi la mise en place d'un Observatoire européen permettant de contrôler sa bonne mise en œuvre. Cette surveillance du marché est en ligne avec ce que le BEREC, organe des régulateurs européens des télécoms, recommandait dans son rapport sur l'impact des contenus et des terminaux sur le fonctionnement des marchés de communications électroniques, publié en 2018.

L'Arcep appelle à aller plus loin dans l'ouverture des terminaux

Le règlement " Platform-to-business " ne permet pas encore d'assurer la neutralité des terminaux. L'Arcep rappelle à ce titre que son rapport sur l'ouverture des terminaux propose 11 propositions concrètes pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.

Néanmoins, il constitue une avancée certaine en termes de transparence et de surveillance d'acteurs exerçant une influence décisive sur la liberté d'innovation et la liberté de choix des utilisateurs. Il permet aussi de mettre à l'agenda le sujet des terminaux ouverts tout en facilitant la détection de limitations ou freins à l'internet ouvert.

 

L'Autorité sera très attentive aux suites données : le règlement prévoit utilement de dresser un bilan rapide de ses effets, ce qui doit permettre d'en tirer les enseignements et de dessiner un cadre agile, souple et adapté à l'environnement en mutation rapide qu'est le secteur du numérique.