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Attributions de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion et dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte : l’Arcep invite les acteurs qui le souhaitent à déposer un dossier de candidature


3 août 2021

Les appels à candidatures pour l’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz à La Réunion et dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte, ainsi que l’arrêté lançant la procédure d’attribution ont été publiés ce jour au journal officiel. La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l'Arcep est fixée au 12 octobre 2021 à 12 heures, heure de Paris.

Les éventuelles demandes d’information sur la procédure devront être adressées à l’Arcep au plus tard le 14 septembre 2021.

De nouvelles fréquences pour l’aménagement numérique du territoire et des services mobiles à très haut débit

Ce processus d’attribution de nouvelles bandes de fréquences vise à répondre aux attentes des utilisateurs grand public et professionnels, désireux d’accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables.

Les conditions et modalités d’attribution prévues s’inscrivent dans les orientations fixées par le Gouvernement. Ces orientations concernent l’aménagement numérique du territoire et l’exercice d’une concurrence effective et loyale à La Réunion et à Mayotte. En particulier, sont prévus des mécanismes et obligations d’amélioration de la couverture mobile dans des zones prioritaires pour chaque territoire, qui ont été pensés en lien avec le Gouvernement et les collectivités territoriales.

Les autorisations d’utilisation de fréquences seront délivrées au premier semestre 2022

L'Arcep prévoit que les procédures aboutissent début 2022 ; elle délivrera alors les autorisations aux lauréats au cours du premier semestre 2022.

Documents associés

Décision n° 2021-0590 de l’Arcep en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Décision n° 2021-0591 de l’Arcep en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

L’arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (pdf - 127 Ko)

L’arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (pdf - 126 Ko)

Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2007 1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse (pdf - 149 Ko)

L’avis n° 2021‑1164 de l’Arcep sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les projets d’arrêtés permettant le lancement de la procédure d’attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion

Les contributions des acteurs à la consultation publique du 18 décembre 2020 au 26 février 2021 sur les projets de modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz à La Réunion et dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte

Dossier de presse

Calendrier prévisionnel non détaillé

Voir les parties II.1.2 des appels à candidature pour le détail du calendrier prévisionnel par bandes de fréquences et par territoire

Modalités et conditions d’attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 3,8 GHz à La Réunion et dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte

1. Attribution de fréquences dans la bande 700 MHz à La Réunion et à Mayotte et de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz à La Réunion

1.1 Les objectifs de l’attribution

Le Gouvernement a communiqué au régulateur les objectifs à poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges pour l’attribution des bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz à La Réunion et de la bande 700 MHz à Mayotte :

  • l’aménagement du territoire : la couverture de zones prioritaires identifiées par les territoires (collectivités territoriales et préfectures) en 2019 ;
  • la concurrence : le maintien de la dynamique concurrentielle sur ces marchés en fournissant à tous les acteurs des opportunités d’amélioration de leur portefeuille de fréquences pour améliorer la qualité de service des réseaux mobiles, notamment par l’accès à des bandes basses pour les opérateurs qui en sont dépourvus.

Les appels à candidature publiés répondent, par les modalités d’attribution et les obligations envisagées, à ces objectifs fixés par le Gouvernement.

1.2 Modalités d’attribution

1.2.1 Dans la bande 700 MHz à la Réunion et à Mayotte

Les modalités d’attribution sont prévues pour les 30 MHz duplex de fréquences de la bande 700 MHz, à l’échelle d’une part de La Réunion, et d’autre part de Mayotte. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

Le cahier des charges prévoit un mécanisme d’attribution mixte, comme cela a été fait pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en métropole en 2020, qui ne repose pas sur de pures enchères financières. La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels, avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles.

a) Première partie : Engagements optionnels contre blocs de fréquences

L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.

Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :

  • La fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ;
  • L’activation des services de voix et SMS sur Wifi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ;
  • Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement ;
  •  Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes.

Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations minimales auxquelles tous les lauréats seront soumis (décrites en partie 1.2.1e)).

Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, dont le prix de réserve a été fixé à 0 euro par le Gouvernement Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.

b) Deuxième partie : Enchère permettant à chaque opérateur d’acquérir des fréquences additionnelles

Ensuite, une enchère est organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles après la phase d’engagements. Les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou pas un bloc à la phase précédente, ont ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 5 MHz duplex, dont le prix de réserve a été fixé à 0 euro par le Gouvernement.

Cette enchère est une enchère combinatoire à un tour au second prix. Les candidats indiquent le montant qu’ils s’engagent à verser pour chaque nombre de blocs possible, dans le cadre des quantités de fréquences autorisées décrites en partie 1.2.1d).

L’Arcep détermine ensuite la valeur de toutes les combinaisons d’attributions valides. Par exemple, si deux blocs sont disponibles pour l’attribution et qu’il y a deux candidats A et B souhaitant obtenir jusqu’à deux blocs, les combinaisons valides sont les suivantes :

  • Un bloc pour A et un bloc pour B ;
  • Deux blocs pour A et aucun bloc pour B ;
  • Aucun bloc pour A et deux blocs pour B.

La valeur d’une combinaison est la somme des montants misés par les candidats pour le nombre de blocs qu’ils obtiennent dans cette combinaison.

La combinaison ayant la valeur la plus élevée est la combinaison gagnante.

Enfin l’Arcep détermine le montant dû par chaque candidat. Il s’agit du montant minimal que le candidat aurait dû miser pour que la combinaison gagnante l’emporte.

c) Troisième partie : Enchère de positionnement

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il existe de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. lls pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande.

d) L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

Le cahier des charges prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 700 MHz (au cours des deux parties de la procédure), compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :

  • un maximum prévu de 15 MHz duplex dans la bande 700 MHz ;
  • un maximum prévu de 30 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz.

e) Les obligations prévues pour les lauréats de fréquences dans la bande 700 MHz

Le cahier des charges prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 700 MHz, qu’ils aient fait le choix des engagements optionnels ou non, soient soumis à trois obligations, en particulier de couverture des territoires :

  • Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de la plupart de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs. En complément, la couverture de certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques sera conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives ;
  • Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites exploitant les fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
  • Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.

1.2.2 Dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz à La Réunion

Les modalités d’attribution sont prévues pour 380 MHz de fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, à l’échelle du territoire de La Réunion. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande.

Le cahier des charges prévoit un mécanisme d’attribution reposant sur une enchère financière.

a) Première étape : Enchère permettant de déterminer les quantités de fréquences obtenues par chaque opérateur

Une enchère est organisée pour attribuer les fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en 38 blocs de 10 MHz.

Cette enchère aura lieu après l’enchère principale pour l’attribution de la bande 700 MHz décrite en partie 1.2.1b).

Cette enchère est une enchère combinatoire à un tour au second prix, comme pour la deuxième étape de la procédure d’attribution de la bande 700 MHz (voir 1.2.1b)). Les candidats indiquent le montant qu’ils s’engagent à verser pour chaque nombre de blocs possible, étant donné l’encadrement des quantités de fréquences décrit en partie 1.2.2c). Le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz a été fixé à 0 euro par le Gouvernement.

b) Deuxième étape : Enchère de positionnement

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il existe de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande.

c) L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

Le cahier des charges prévoit un encadrement des quantités de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :

  • un minimum prévu de 40 MHz dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz ;
  • un maximum prévu de 100 MHz dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz.

1.2.3 Les obligations prévues pour les lauréats de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Le cahier des charges prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz soient soumis à deux obligations :

  • Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz à horizon 5 ans ;
  • Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.

1.3 Durée des attributions et clause de rendez-vous

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Cette durée sera prolongée de 5 ans en cas d’accord du titulaire sur les conditions de cette prolongation.

Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.

2. Attribution de fréquences dans la bande 900 MHz à Mayotte

2,6 MHz duplex dans la bande 900 MHz sont disponibles pour une attribution en 2021.

La procédure prévoit, au bénéfice d’une concurrence effective et loyale ainsi que d’une utilisation et une gestion efficaces des fréquences, 3 étapes :

  • Dans un premier temps, les fréquences sont attribuées aux candidats ayant moins de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz, jusqu’à cette limite et dans la limite des fréquences disponibles. S’il y a plusieurs candidats, ils sont classés selon leur engagement de couverture de la population.
  • Dans un second temps, les fréquences sont attribuées aux candidats ayant moins de 10 MHz duplex dans la bande 900 MHz, jusqu’à cette limite et dans la limite des fréquences disponibles. S’il y a plusieurs candidats, ils sont classés selon leur engagement financier en euros par MHz qu’ils s’engagent irrévocablement à verser pour obtenir des fréquences dans la bande 900 MHz.
  • Enfin concernant le positionnement l’Arcep propose une ou plusieurs organisations de la bande (y compris en impliquant d’autres opérateurs non candidats). Les opérateurs concernés commentent les schémas proposés puis l’Arcep définit le positionnement final au vu des commentaires reçus.

Le cahier des charges prévoit un encadrement des quantités de fréquences détenues par chacun des candidats dans la bande 900 MHz :

  • un minimum prévu de 3 MHz duplex ;
  • un maximum prévu de 10 MHz duplex.

Les autorisations seront délivrées jusqu’au 30 avril 2025 afin d’aligner leur échéance sur celles des autres autorisations existantes dans la bande 900 MHz.

3. Autres territoires d’outremer

Concernant l’attribution des bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz dans les autres territoires d’outremer, des consultations publiques seront menées prochainement en vue de définir les modalités d’attribution de ces bandes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint‑Barthélemy, et à Saint‑Martin.