Arbitrage

Fibre Optique

L’Arcep a réglé un différend entre Bouygues Telecom et Orange relatif aux frais de mise en service des raccordements finals à la fibre (FttH) en zones très denses


En octobre 2021, Bouygues Telecom a saisi l’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), afin de trancher un différend l’opposant à Orange sur les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals FttH en zones très denses (modalités détaillées en annexe). La formation de règlement des différends de l’Arcep rend publique sa décision.

Bouygues Telecom demandait à l’Arcep la modification du mécanisme contractuel d’Orange de restitution des contributions aux frais de mise en service du raccordement final en zones très denses

Plus précisément, Bouygues Telecom demandait à l’Arcep d’enjoindre à Orange de modifier son contrat afin que :

  • d’une part, la restitution des contributions aux frais de mise en service intervienne au moment de la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » et non plus au moment de la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant ;
  • d’autre part et en substance, que la formule de calcul du montant de la restitution soit mise en cohérence avec le nouveau mécanisme de déclenchement des restitutions. Bouygues Telecom demandait la mise en place d’une formule avec des paramètres et valeurs associés.

L’Arcep fait droit à la première demande de Bouygues Telecom, de faire dépendre la restitution des contributions de la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant ».

L’Arcep a estimé que le mécanisme actuel qui prévoit une restitution au moment de la reprise de la ligne par l’opérateur commercial suivant n’était ni justifié, ni équitable, et a fait droit à la demande de Bouygues Telecom de modification du fait générateur de la restitution des contributions.

L’Arcep a également précisé que cette modification du fait générateur devra s’accompagner d’une modification de la formule de calcul du montant de la restitution associée.

En revanche, l’Arcep ne fait pas droit à la formule de calcul spécifique demandée par Bouygues Telecom

L’Autorité estime ne pas avoir été en mesure d’apprécier son caractère justifié et proportionné. La formule de calcul devra être déterminée à l’issue d’une négociation menée de bonne foi entre les parties.

L’Arcep a par ailleurs considéré que la modification du fait générateur de la restitution des contributions aux frais de mise en service à la date de résiliation de la ligne FttH par Bouygues Telecom concerne également les lignes résiliées par Bouygues Telecom entre le 23 juillet 2021 et la date de la décision de l’Autorité, comme le demandait Bouygues Telecom. L’Autorité estime que cette modification du fait générateur emporte des modifications nécessaires pour permettre le calcul du montant des restitutions des lignes concernées, et renvoie pour ce faire les parties à une négociation menée de bonne foi.

Annexe

Rappel des modalités de construction et d’utilisation du raccordement final

La construction de l’infrastructure de boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH) repose sur le principe de la mutualisation de la partie terminale de réseau et s’organise, en pratique, en plusieurs étapes.

Afin de rendre un local raccordable, l’opérateur d’infrastructure déploie, dans un premier temps, les infrastructures de distribution du point de mutualisation (PM) jusqu’au point de branchement optique (PBO).

Puis, lorsqu’un utilisateur souscrit pour la première fois un abonnement FttH dans un local, la prise terminale optique (PTO) est installée à l’intérieur du local de l’utilisateur, et reliée au PBO associé, qui est généralement situé dans les étages s’agissant d’un immeuble collectif ou à l’extérieur, à proximité du local, s’agissant d’un immeuble individuel : c’est le raccordement final.

Ensuite, lorsque l’utilisateur change d’abonnement FttH (changement d’opérateur, déménagement…), le nouvel opérateur commercial dit « prenant » reprend le raccordement final libéré par l’opérateur commercial précédant dit « sortant ».

 

Les modalités de financement du raccordement final en zones très denses dans le contrat d’Orange

Dans son contrat d’accès aux lignes FttH en zones très denses, Orange prévoit un mécanisme de financement des raccordements finals basé sur un système de contributions-restitutions. L’opérateur commercial qui demande la mise à disposition d’un raccordement final est redevable auprès d’Orange d’une contribution aux frais de mise en service de la ligne concernée. Selon le contrat d’Orange, l’opérateur commercial peut ensuite, lorsqu’il perd son client et résilie la ligne concernée, bénéficier d’une restitution, qui est versée au moment où la ligne est reprise par un opérateur commercial « prenant ».

Le fonctionnement du Collège de l’Arcep

Les différentes compétences de l’Arcep sont exercées au sein de trois formations distinctes de son collège :

• la formation plénière qui rassemble les sept membres du collège ;

• la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) qui a la responsabilité d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure et notifier les griefs ;

• la formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, chargée de prononcer (ou non) une sanction.

Le document associé

Décision n° 2022-0682-RDPI de l’Arcep en date du 29 mars 2022 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société Orange