Distribution de la presse

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L’Arcep lève la suspension des préavis de résiliation des éditeurs appartenant à des groupes clients de la société Presstalis dont les ventes en montant fort de l’année 2019 étaient inférieures à 5 millions d’euros


L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a adopté le 17 décembre dernier une décision [1] de mesures provisoires de suspension des préavis de résiliation des éditeurs distribués par la société Presstalis, pour une durée de six mois, justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale (IPG) quotidienne.

La situation de crise sanitaire, doublée d’une déclaration de cessation de paiement de la société Presstalis, particulièrement préjudiciable aux plus petits éditeurs conduit l’Arcep à une levée de la suspension de leur préavis pour les éditeurs indépendants et les groupes dont le niveau des ventes en montant fort de l’année 2019 était inférieur à 5 M€

La distribution de la presse fait face aujourd’hui à deux crises simultanées : la crise sanitaire liée au Covid-19 et la cessation de paiement de la société Presstalis. Afin de permettre aux plus petits éditeurs de faire face à cette situation, la formation RDPI de l’Arcep publie ce jour une décision mettant un terme par anticipation, au 12 mai 2020, à la suspension des préavis de résiliation des plus petits éditeurs clients de la société Presstalis en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

Cette décision s’applique :

- aux éditeurs appartenant à des groupes dont la vente en montant fort (VMF) globale des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 millions d’euros en 2019 ;

- et aux éditeurs, indépendants de tout groupe, dont la VMF des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 millions d’euros en 2019.

La formation RDPI de l’Arcep estime par ailleurs que le respect de l’exécution des délais de préavis n’est pas exigible par la société Presstalis pour les éditeurs pour lesquels la suspension des préavis ne sera pas maintenue par cette décision, que ces éditeurs aient ou pas déposé un préavis à la date de la présente décision,  afin de permettre par ailleurs à ceux-ci de changer sans délai, s’ils le souhaitent, de distributeur de presse.

 


[1] Décision n° 2019-1868-RDPI