Distribution de la presse

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L’Arcep publie deux avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles envisagées par France Messagerie pour 2022


Saisie le 3 novembre 2021 puis à nouveau le 24 décembre 2021 par France Messagerie sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles (« TTC ») proposées par la société pour 2022, l’Arcep publie aujourd’hui les deux avis rendus sur ces saisines successives.

L’équilibre économique et financier de France Messagerie reste une source de préoccupation

Au regard des hypothèses retenues par France Messagerie dans son plan d’affaires et du niveau général de ses tarifs, prévus à la baisse, les conditions TTC proposées par la société pour 2022 ne sont pas de nature à dissiper les préoccupations exprimées par l’Arcep dans ses précédents avis concernant la santé financière de l’entreprise.

Aussi l’Autorité encourage-t-elle une nouvelle fois l’entreprise à rechercher les voies d’une meilleure rentabilité, à travers une amélioration continue de l’efficacité de son outil industriel et, le cas échéant, une augmentation des tarifs.

France Messagerie devra fournir un bilan sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes

Le nouveau projet de conditions TTC applicables aux publications pour 2022 prend en compte plusieurs demandes formulées par l’Arcep dans son avis du 15 décembre 2021.

Pour autant, certains changements de tarifs, introduits dans les barèmes pour 2022, semblent toujours de nature à conférer un avantage important aux titres à fort tirage.

En conséquence, l’Autorité demande à France Messagerie de lui transmettre, au plus tard le 31 mars 2023, un bilan chiffré sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes afin d’en analyser l’impact sur l’année 2022.

Documents associés :

Avis n° 2021-2705 de l’Arcep en date du 15 décembre 2021 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie

Avis n° 2022-0306 de l’Arcep en date du 9 février 2022 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie