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Audiovisuel et TNT

La régulation de TDF sera maintenue jusqu’à fin 2020


L’Arcep publie ce jour une décision prolongeant jusqu’au 17 décembre 2020 la durée d’application de sa décision n°2015-1583 d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique (TNT).

Après avoir envisagé à l’été 2018 de mettre fin à sa régulation sans délais, l’Arcep a souhaité être à l’écoute du secteur en prolongeant de deux ans sa régulation

Suite aux retours du secteur, l’Arcep avait mis en consultation publique, en novembre 2018, un projet de décision de prolongation du 4ème cycle de régulation de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Une seconde consultation publique, menée en février 2019, a porté sur les éléments que l’Arcep se proposait de retenir pour le calcul des tarifs des services régulés sur les sites réputés non réplicables en 2019 et en 2020.

Lors de cette seconde consultation, les acteurs du secteur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de la concurrence ont accueilli favorablement cette proposition de maintien d’une régulation, jugeant toutefois la durée de deux ans insuffisante pour couvrir la renégociation des contrats arrivant à échéance en 2021 sur le marché aval. L’Autorité de la concurrence a notamment appelé à la mise en place d’un 5ème cycle d’analyse de marché d’une durée de trois ans et souligné l’utilité de renforcer le dispositif de résiliation anticipée des contrats d’hébergement sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La décision de prolongation publiée aujourd’hui s’accompagne d’engagements pris par TDF visant notamment à répondre aux préoccupations soulevées

TDF s’est notamment engagé auprès de l’Arcep à :

- prolonger la durée de validité de l’offre de référence de 2020 jusqu’au 31 mai 2021, avec des mises en service intervenant jusqu’au 31 décembre 2021, permettant ainsi de couvrir les appels d’offres lancés par les multiplex au cours de l’année 2021 ;

- étendre jusqu’à fin 2020 les mécanismes applicables en cas de résiliation des contrats d’accès aux sites réplicables et à augmenter les quotas pour lesquels une résiliation sans frais est possible, passant ainsi de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires qualifiant réalisé par TDF auprès de l’opérateur alternatif.

Dans le contexte de profonde mutation des modes d’accès à la télévision (télévision sur IP, rattrapage, vidéo à la demande…), la prolongation du 4ème cycle de régulation offre aux acteurs une période de transition utile

Le régulateur se doit d’envoyer les bons signaux pour accompagner les transitions technologiques, mais aussi de le faire dans un tempo adapté. Tout en écartant l’option d’un 5ème cycle de régulation, l'Autorité a ainsi pris acte des besoins de débit des foyers pour un accès confortable à la télévision et internet par les réseaux télécoms dans sa décision de prolonger de deux ans sa régulation actuelle.

Pour l’Arcep, l’analyse qu’elle portait dans son « bilan et perspectives » de l’été 2018 demeure pleinement applicable. Le déploiement des réseaux haut et très haut débit et le développement de la consommation de la télévision ou de contenus non linéaires par internet se poursuivent en effet à un rythme accéléré. Dans ce contexte, l’existence d’une régulation concurrentielle de la seule TNT doit trouver une fin. La prolongation du 4ème cycle de régulation, assortie des engagements de TDF, est aujourd’hui envisagée comme une période de transition utile.  

L’Arcep publie également ce jour une décision sur le taux de rémunération du capital des activités régulées de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre pour les années 2019-2020, ainsi que l’ensemble des réponses aux deux consultations publiques sur le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées sur la période 2019-2020 et le taux de rémunération du capital associé. Celles-ci sont disponibles sur son site  internet.