Qualité de service

Qualité de service des offres de gros d’Orange à destination finale des entreprises et des offres de gros d’accès à la boucle locale cuivre

L’Arcep met en demeure Orange d’améliorer la qualité de service de ses offres de gros activées à destination des entreprises et de ses offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale cuivre

En septembre 2018, l’Arcep, dans sa formation en charge de l'instruction et de la poursuite (RDPI) (1), a ouvert une instruction relative à un éventuel manquement de la société Orange à ses obligations en matière d’accès et de qualité de service.

L’instruction a permis de constater une dégradation de la qualité de service des offres de gros activées à destination des entreprises et des offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale.

L’Autorité a ainsi mis en demeure la société Orange de respecter ses obligations de qualité de service en améliorant celle-ci dès le premier trimestre 2019, pour atteindre progressivement des valeurs cibles selon un calendrier précisé par la décision.

Document associé :

Décision n° 2018-1596-RDPI de l’Arcep en date du 18 décembre 2018 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale cuivre

 

Le collège de l'Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d'instruction et de poursuite (ouverture d'une procédure d'instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d'une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L'étape de jugement relève d'une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.


Quality of service of Orange wholesale products designed for the business market and wholesale copper local loop access products

Arcep has issued Orange with an official notice to improve the quality of service of its wholesale active products designed for the business market and its wholesale copper local loop general access products.

In September 2018, the Arcep body responsible forsettling disputes, legal proceedings and investigations(referred to in French as “RDPI”) (1), opened an investigation into a potential failure by Orange to meet its access and quality of service obligations.

The investigation made it possible to ascertain a decline in the quality of service of its wholesale active products designed for businesses and its wholesale copper local loop general access offers.

Arcep has thus issued Orange with a formal notice to meet its QoS obligations by steadily improving its quality of service, starting in Q1 2019, to reach target values within a timeline set by the Decision.

Associated document:

Arcep Decision No. 2018-1596-RDPI of 18 December 2018 on issuing the company Orange with a formal notice to meet its obligations regarding the quality of service of its wholesale active products, designed for the business market, and its wholesale copper local loop general access products

 

  1. The Arcep Executive Board has three bodies. The plenary body, which is composed of all seven members of Board. A specialised body referred to in French as “RDPI”, composed of four of the seven members, including the Arcep Chair,is responsible for the investigative and legal proceedings stages (launching a priori investigation procedure, issuing the formal notice, statement of objections). Rulings are handled by a “restricted” body, composed of the remaining three Board members, which is responsible for deciding whether or not to impose penalties.