À la suite de l’acceptation par le Gouvernement le 17 août 2020 d’une proposition d’engagements d’Orange dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne dans le cadre des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) au titre de l'article L. 33-13 du CPCE, l'Arcep publie l’avis qu’elle lui avait rendu en novembre 2019.
La proposition d’engagements sur laquelle l’Arcep s’était prononcée prévoyait qu’Orange rende tous les locaux de la zone « raccordables » ou « raccordables sur demande » à fin mars 2025, en prévoyant un taux maximum de 10 % de locaux « raccordables sur demande ». Ce taux de 10% constituait une proportion élevée, d’autant plus qu’il s’appliquait à une échéance finale et donc à une situation cible. En l’absence de perspective de disponibilité d’une offre de détail pour les locaux « raccordables sur demande », elle aurait abouti à ce qu’un nombre excessif de locaux de la zone AMEL de la Vienne et des Deux-Sèvres puissent être durablement privés de leur éligibilité au FttH. L’Autorité avait ainsi estimé que cette proposition d’engagements n’était pas satisfaisante et émis un avis défavorable, sauf à ce qu’il soit remédié à cette difficulté.
Le Gouvernement a accepté une nouvelle proposition d’engagements d’Orange, en date du 25 juin 2020, prévoyant un taux maximum de locaux « raccordables sur demande » de 8 %, soit un volume comparable à celui prévu dans d’autres projets d’AMEL acceptés par le Gouvernement après avis favorables de l’Arcep.
Conformément à l’article L.33-13 du CPCE, l’Arcep est donc désormais chargée de contrôler le respect de cet engagement. Elle restera vigilante quant à leur réalisation.
Les documents associés
- L'avis n° 2019-1653 portant sur la proposition d'engagements d’Orange sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
- L'annexe de l'avis n° 2019-1653
- Le courrier d’engagements d’Orange en date du 25 juin 2020 accepté par le Gouvernement (pdf - 862Ko)