Paris, le 31 mars 2003
L’article D.99-6 du code des postes et télécommunications dispose en son 3ème alinéa que : " Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre d’une négociation ou de la mise en œuvre d’un accord d’interconnexion ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d’autres services, partenaires ou filiales pour lesquelles elles pourraient constituer un avantage concurrentiel".
Sur la base d’informations reçues au milieu de l’année 2002, relatives aux pratiques de reconquête des abonnés présélectionnés, l’Autorité a interrogé France Télécom sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre de la présélection.
Cette démarche a permis d’établir que les agents commerciaux de France Télécom avaient effectivement accès, via des postes informatiques, à des d’informations leur permettant d’identifier l’existence d’une présélection chez des clients, ainsi que, directement ou indirectement, l’opérateur choisi. L’Autorité a également constaté que ces données étaient bien issues de celles transmises par les concurrents de France Télécom dans le cadre de l’interconnexion aux fins de la mise en œuvre de la présélection.
L’Autorité a mis France Télécom en demeure de supprimer, dans son système d’information, tout moyen permettant à ses agents commerciaux d’établir un lien entre l’un de ses clients et des données relatives à la mise en œuvre de la présélection.
France Télécom a indiqué à l’Autorité qu’elle s’était conformée à cette injonction. Les vérifications effectuées sur quatre sites de France Télécom, ont permis de constater que, sur les sites concernés, les informations de présélection n’étaient plus accessibles, au travers des applications mentionnées dans cette décision de mise en demeure.
L’Autorité souligne à cet égard qu’elle reste particulièrement vigilante quant au respect par l’ensemble des acteurs du marché, et notamment par France Télécom, à laquelle incombent des obligations particulières dans le cadre de l’interconnexion, des règles relatives à la présélection qui ont été définies pour assurer le développement d’une concurrence juste et loyale dans l’intérêt et le respect des droits des consommateurs.