Rapport annuel - Tome 2

L’Arcep publie l’édition 2024 de son rapport « Territoires connectés » (Tome 2 du rapport annuel), composé de fiches thématiques sur la régulation de l’Arcep au service des territoires connectés.

Le 26 septembre prochain se tiendra la conférence annuelle « Territoires connectés » : l’Arcep partagera avec les acteurs locaux un état des lieux de la régulation, des débats autour de la connectivité des réseaux fixes et mobiles, ainsi qu’un partage d’expériences sur le sujet de l’empreinte environnementale du numérique.

Que retenir des travaux et actions menées en 2023 en matière d’aménagement numérique du territoire ?

Le déploiement de la fibre et le contrôle des engagements des opérateurs

Fin 2023, 86 % des locaux étaient éligibles à la fibre optique (FttH) et 6 millions de locaux restaient à rendre raccordables sur le territoire national. Un certain nombre de réseaux d’initiative publique (RIP) ont terminé leurs déploiements et sont désormais entrés dans une phase de vie du réseau, d’autres RIP sont en pleine phase d’accélération, Avec un total d’un peu plus de 8 millions de locaux rendus raccordables ces deux dernières années, le contexte global est un ralentissement du rythme global des déploiements FttH en 2023, notamment dans les zones denses du territoire, déjà observé en 2022.

L’Arcep assure le contrôle[1] des engagements pris par les opérateurs, de déploiements en fibre optique des opérateurs en zones moins dense d’initiative privée (zones AMII[2] et AMEL[3]).

Saisie en 2021 et 2022 par le Gouvernement pour contrôler le respect des engagements de déploiements pris par Orange en zone AMII, par Savoie Connectée (XpFibre) en zone AMEL Savoie, et par SFR en zone AMEL Nièvre, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep a mis en demeure les opérateurs concernés de se conformer à leurs engagements. Constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé en 2023 une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur. Début 2024, l’Arcep a rendu un avis sur la nouvelle proposition d’engagements d’Orange, que la secrétaire d'État chargée du numérique a acceptée en mars 2024. Ces nouveaux engagements d’Orange se substituent à la deuxième échéance de l’engagement initial de 2018.

La qualité de service sur les réseaux fixes

Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre sont désormais majoritaires en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment par le biais de son groupe de travail « Exploitation FttH ». Dans ce cadre, l’ensemble de la filière mène plusieurs chantiers pour améliorer et mieux contrôler la qualité des interventions des techniciens :

- Renforcer la formation par la mise en place d’une labellisation ;

- Renforcer les contrôles ;

- Mieux contrôler la qualité des raccordements ;

- Reprendre les infrastructures dégradées par la mise en place de plans de reprise.

Altitude Infra et XpFibre ont notifié à l’Arcep à l’automne 2022 des plans de remise en état d’une partie de leurs réseaux faisant l’objet d’un nombre d’alertes beaucoup plus substantiel qu’ailleurs. Free Infrastructure a notifié un plan d’action début 2023 sur ses points de mutualisation « grande capacité » (PMGC). L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans de reprises et réalise conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de l’évolution de la qualité de ces réseaux.

Afin de permettre aux collectivités locales, et plus largement à l’ensemble des parties prenantes, d’apprécier les effets des travaux engagés par la filière, l’Arcep a publié les deux premières éditions de son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, respectivement en juillet 2023 et en février 2024. Cet observatoire rend compte, sur l’ensemble des réseaux FttH, des taux de pannes et des taux d’échecs au raccordement déclarés par les opérateurs commerciaux à l’opérateur d’infrastructure FttH.

Le réseau en cuivre, pour sa part, continue d’accueillir une partie des utilisateurs. Sa qualité de service reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les foyers et les entreprises qui en dépendent encore.

La fermeture du réseau cuivre d’Orange

Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030.

Après la publication par Orange de son plan de fermeture suite à sa mise en consultation publique par l’Arcep en 2022, l’année 2023 a été marquée par la fin des premières expérimentations de fermeture du cuivre et la montée en puissance des lots de fermeture à la maille de la commune, avec désormais trois lots officialisés. L’année 2023 a ainsi permis de franchir une nouvelle étape, avant d’entamer à partir de 2026 les phases de fermeture plus industrielles. Afin d’accompagner cette transition, l’Arcep a publié entre 2023 et 2024 trois FAQ à destination des utilisateurs, des collectivités et des entreprises.

L’Arcep accompagne cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les opérateurs. Une des conditions nécessaires à la fermeture du réseau cuivre, prévus par le cadre réglementaire, est la complétude des déploiements de la fibre. La concertation et la transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance associant les différentes parties prenantes.

L’année 2023 a enfin été marquée par l’élaboration des décisions d’analyses de marchés fixes pour le nouveau cycle couvrant la période 2024-2028, avec leur adoption le 14 décembre 2023. Ces nouvelles décisions visent en particulier à prendre en compte les enjeux de bascule du réseau cuivre vers la fibre.

La généralisation de la 4G et la montée en puissance des déploiements de la 5G 

L’Arcep a publié le 1^er février 2024 un point d’étape sur le New Deal mobile, qui fait le constat d’une progression significative de la couverture mobile sur l’ensemble du territoire et d’une amélioration générale de la qualité de service mesurée depuis son lancement, tout en relevant que celles-ci restent perfectibles en zones rurales et sur les axes ferroviaires.

Fin 2023, 2760 sites du dispositif de couverture ciblée prévu par ce New Deal mobile étaient mis en service.

Les opérateurs ont également poursuivi leurs déploiements 5G.

Au 31 décembre 2023, ils avaient mis en service entre 8 800 et 18 600 sites 5G selon l’opérateur (dont 5500 à 8700 sites en bande 3,5 GHz selon l’opérateur). 

Dans un objectif de transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de s’informer sur l’état de la connectivité mobile et les obligations des opérateurs, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des déploiements et de la qualité de service des réseaux mobiles qu’elle enrichit régulièrement.

La mutualisation des réseaux mobiles 

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Dans le cadre de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021, le rapport annuel de l’Arcep fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie en France. Au 31 décembre 2023, 27 089 supports[4] sont mutualisés en France métropolitaine (+1 712 en un an, et 47,3 % du total des supports), parmi lesquels 30,9 % le sont à 4 opérateurs.

L’attribution de fréquences en outre-mer

S’agissant des fréquences en outre-mer, suite aux consultations publiques menées par l’Arcep, le Gouvernement a lancé, sur proposition de l’Autorité, plusieurs appels à candidatures qui ont conduit à l’attribution par l’Arcep des autorisations d’utilisations de fréquences en bandes 700 MHz et 3,5 GHz en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy en juillet 2023, et en bande 900 MHz à La Réunion en avril 2024.

L’Arcep a également conduit une consultation publique à la fin de l’année 2023, sur le projet de modalités d’attribution des fréquences en bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement a lancé, le 8 mai 2024, les procédures d’attribution de ces fréquences.

Enfin l’Arcep a mené des consultations publiques en 2023 et début 2024 sur les modalités et conditions d’attribution des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, dont tout ou partie des autorisations d’utilisation de fréquences arriveront à échéance le 30 avril 2025.

L’empreinte environnementale du numérique comme chapitre de régulation à part entière pour l’Arcep

Fin 2021, l’Arcep s’est vue confier par le législateur de nouveaux pouvoirs et missions sur l’empreinte environnementale du numérique, notamment en matière de collecte de données environnementales. Après deux éditions de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » concentrées sur les opérateurs de réseaux de télécommunications, l’Arcep a publié le 21 mars 2024 la troisième édition de l’enquête avec l’élargissement de son périmètre aux fabricants de terminaux et opérateurs de centres de données et l’ajout de plusieurs catégories d’indicateurs.

Missionnées par le Gouvernement, l’Arcep et l’ADEME avaient publié en 2022 les deux premiers volets de leur étude portant sur la méthodologie et l’analyse de l’empreinte environnementale du numérique en France pour l’année 2020. Le troisième et dernier volet de l’étude, sur l’évaluation prospective de l’impact environnemental du numérique en France à horizon 2030 et 2050, a été remis au Gouvernement le 6 mars 2023.

Enfin, le législateur a confié à l’Arcep et l’Arcom la mission de définir, en lien avec l’ADEME, le contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Ce référentiel a été publié le 17 mai 2024.

La conférence annuelle « Territoires Connectés » de septembre 2023 accueillait une table-ronde « Empreinte environnementale du numérique, quels enjeux pour les acteurs locaux ? ». La conférence annuelle « Territoires Connectés » du 26 septembre 2024 sera l’occasion d’un nouveau partage d’expériences sur le sujet.

Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep

Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie chaque année son rapport annuel en trois tomes :

Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés »fait le point sur les missions de l’Autorité, ses actions et ses décisions. Il retrace également les activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms. L’édition 2024, portant sur l’année 2023, sera publiée le 20 juin prochain.

Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » publié ce jour,est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.

Le Tome 3 « L’état d’internet en France », Bilan et perspectives sur les activités de l’Arcep, est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le Règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques. L’édition 2024, portant sur l’année 2023, sera publiée le 4 juillet prochain.